Projet de loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
La VAP salue la loi-cadre sur le transport souterrain de marchandises présentée par le Conseil fédéral. Nous considérons qu’un système de transport souterrain est un ajout positif aux possibilités existantes sur l’eau, la route et le rail. Le projet de loi prévoit un cadre libéral, axé sur le risque et basé sur la responsabilité propre pour la construction et l’exploitation des installations, de façon à permettre un transport multimodal efficace et donc rentable. Des clarifications sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination des procédures aux niveaux fédéral et cantonal. L’OFT devrait se voir attribuer un rôle clair de coordination à cet égard. La participation d’entreprises publiques et d’entreprises affiliées à l’État soulève des questions, tout comme l’intention de concevoir la logistique urbaine comme offre d’un seul fournisseur, assurée par les opérateurs du système de transport souterrain. La VAP privilégie une logistique urbaine axée sur la concurrence afin d’exclure toute position dominante sur le marché et toute discrimination.
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