Certification ECM des locomotives

Actualités et notions

À comp­ter du 16 juin 2022, les déten­teurs de loco­mo­ti­ves doi­vent désor­mais eux aussi pos­sé­der un cer­ti­fi­cat ECM pour leurs véhi­cu­les. L’acronyme ECM signi­fie «Enti­ty in char­ge of main­ten­an­ce» et dési­gne l’organisme responsable de la main­ten­an­ce. Les ECM enre­gis­trées pour ces véhi­cu­les dans le «Euro­pean Rail­way Agen­cy Data­ba­se for Inter­ope­ra­bi­li­ty and Safe­ty» (ERADIS) doi­vent respec­ter les dis­po­si­ti­ons de la direc­ti­ve euro­pé­en­ne sur la sécu­ri­té et du règle­ment d’exécution correspondant.

Cela vous concerne-t-il vous aussi?

Sont con­cer­nés par cette nou­vel­le règle­men­ta­ti­on les mem­bres de la VAP pos­sé­dant leurs pro­pres loco­mo­ti­ves pour opé­rer des manœu­vres sur leurs voies de rac­cor­de­ment. Tou­te­fois, le règle­ment d’exécution exclut de son champ d’application les véhi­cu­les sui­vants:

• Loco­mo­ti­ves à vapeur et véhi­cu­les historiques
• Loco­mo­ti­ves ou véhi­cu­les cir­cu­lant à l’intérieur de la voie de rac­cor­de­ment sans aller à la gare en pas­sant par le dis­po­si­tif de rac­cor­de­ment avec pro­tec­tion latérale
• Véhi­cu­les rail-route

Vous n’avez donc beso­in d’une cer­ti­fi­ca­ti­on ECM ni pour l’utilisation de véhi­cu­les rail-route ni pour l’utilisation de loco­mo­ti­ves uni­quement au sein des instal­la­ti­ons de voies de rac­cor­de­ment. En revan­che, si vos loco­mo­ti­ves cir­cu­lent en dehors de la pro­tec­tion laté­ra­le sur les voies d’échange de la gare, vous devez à cet effet vous pro­cu­rer un cer­ti­fi­cat ECM.

Attention en cas de renonciation à la certification

Important à savoir: si une loco­mo­ti­ve doit être con­duite à l’atelier sans être rat­ta­chée à une ECM, vous devez orga­nis­er à cet effet un trans­port spé­cial avec un con­cept d’exploitation cor­re­spond­ant. À titre d’alternative, vous pou­vez orga­nis­er un trans­port par fer­rou­ta­ge sur un cami­on. Le fait de renon­cer à une cer­ti­fi­ca­ti­on ECM a donc cer­ta­ins inconvénients.

Certification ECM

Les déten­teurs de loco­mo­ti­ves peu­vent soit deman­der à avoir eux-mêmes un cer­ti­fi­cat ECM ou trans­fé­rer la fon­c­tion d’ECM à un presta­tai­re. Les socié­tés ci-des­sous offrent une assis­tance, tant pour la cer­ti­fi­ca­ti­on que pour la repri­se de la fon­c­tion d’ECM pour des locomotives:

• Bahn-Sup­port GmbH / philipp.schneider@bahn-support.ch / T +41 (0)44 808 78 07
• Mül­ler Tech­no­lo­gie AG / a.simonetta@mueller-technologie.ch / T +41 (0)52 557 91 56
• Sersa Group AG / rudi.hoz@rsrg.com / T +41 (0)43 322 23 41
• Sie­mens Mobi­li­ty AG / ruben.andre@siemens.com / T +41 (0)79 951 38 24

Bases légales

La direc­ti­ve (UE) 2016/798 sur la sécu­ri­té fer­ro­vi­ai­re et le règle­ment d’exécution actua­li­sé (UE) 2019/779 du 16 mai 2019 règle­men­tent les exi­gen­ces posées aux ECM. Le règle­ment pré­voit désor­mais un champ d’application pour tous les types de véhi­cu­les. Celui-ci cou­vre les caté­go­ries de véhi­cu­les wagons de mar­chan­di­ses, loco­mo­ti­ves, auto­mo­tri­ces, trains auto­mo­teurs, véhi­cu­les gran­de vites­se, véhi­cu­les de con­s­truc­tion et de main­ten­an­ce et autres.

Dispositions transitoires

Pour les cer­ti­fi­cats existants et les atte­sta­ti­ons de con­for­mi­té cor­re­spond­ant à l’ancienne règle­men­ta­ti­on sur les ECM 445/2011, les règle­men­ta­ti­ons sui­van­tes sont applicables:

Fonction d’ECM et exceptions

Une cer­ti­fi­ca­ti­on ECM attes­te que les exi­gen­ces du règle­ment d’exécution sont rem­pli­es. Dans le cadre de la déliv­rance de l’attestation de sécu­ri­té pour les ent­re­pri­ses de trans­port fer­ro­vi­ai­re (ETF) ou des auto­ri­sa­ti­ons de sécu­ri­té pour explo­itants d’infrastructures, il est éga­le­ment pos­si­ble de déli­v­rer les jus­ti­fi­ca­tifs ECM cor­re­spond­ants. Ceux-ci sont val­ables pour les ETF et explo­itants d’infrastructures enre­gis­trés en tant qu’ECM dans le regist­re pour véhi­cu­les pro­pres et qui assu­rent la main­ten­an­ce de ces véhi­cu­les exclu­si­ve­ment pour leurs pro­pres opé­ra­ti­ons. Ces véhi­cu­les ne sont donc pas des wagons de mar­chan­di­ses et ils ne cir­cu­lent pas dans d’autres trains. L’ETF ou l’exploitant d’infrastructure ne peut dans ce cas assu­mer la fon­c­tion d’ECM pour d’autres véhi­cu­les. Pour les ECM respons­ables de la main­ten­an­ce des wagons de mar­chan­di­ses, la cer­ti­fi­ca­ti­on est pre­scri­te sans aucu­ne excep­ti­on. Peut agir en tant qu’ECM enre­gis­trée tout ser­vice cer­ti­fié pour le domaine d’application correspondant.