Le 24 juin 2022, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte) a souligné l’importance des prescriptions harmonisées pour les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Nous sommes pour notre part d’avis que pour une interopérabilité durable, il faut aller plus loin encore. Il est à présent nécessaire d’avoir une politique de transport coordonnée.
En 1999, la Suisse a conclu avec l’Union européenne (UE) un accord sur les transports terrestres. Celui-ci garantit aux transporteurs des deux côtés des frontières suisses un accès réciproque au marché. Les prescriptions pour le transport transfrontalier de marchandises par rail et par route ont été harmonisées.
Une exclusion partielle de la Suisse
La Suisse a construit le corridor ferroviaire européen menant à la ligne de plaine (à savoir la NLFA), et elle a mis en œuvre avec succès sa politique de transfert au moyen de la redevance sur le trafic de poids lourds liée aux prestations (RPLP) ainsi que par l’interdiction de cabotage et de circuler la nuit et le dimanche. Le split modal dans le trafic de transit transalpin penche à plus de 70 % en faveur du rail, ce qui est considéré comme une référence internationale. Cette preuve de performance réjouissante ne doit pourtant pas cacher que la Suisse ne dispose actuellement pas d’un accès complet au marché par rapport aux États membres. Le réseau ferroviaire suisse ne fait pas encore partie intégrante du réseau européen de l’interopérabilité.
Ne pas céder sur l’accord sur les transports terrestres
À l’occasion de sa réunion semestrielle du 24 juin 2022, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse a souligné l’importance de l’accord. Néanmoins, des divergences politiques non résolues entre la Suisse et l’UE bloquent son développement. Or ce développement s’impose de toute urgence dans le cadre du pilier technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE.
Depuis 2019, la coopération de la Suisse avec l’Agence ferroviaire européenne ERA est réglée dans le cadre d’une solution transitoire limitée dans le temps. Le Comité mixte a débattu d’une prolongation supplémentaire de cette solution transitoire. Celle-ci faciliterait à la fois l’intégration procédurale de la Suisse à des autorisations simplifiées dans le trafic transfrontalier tout en lui permettant de participer sur le plan technique à des projets d’innovation de digitalisation et d’automatisation des chemins de fer.
Questions adressées au Conseil fédéral
À la VAP, nous sommes convaincus que le fret ferroviaire suisse doit élargir son accès au marché et ne doit pas rater le train de l’innovation européenne. C’est fort de ce credo que le conseiller aux États Josef Dittli a déposé le 9 juin 2022 l’interpellation 22.3566. Il y demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
- Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la poursuite nécessaire des programmes ferroviaires dans le cadre de l’accord Suisse-UE sur les transports terrestres?
- Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la mise en œuvre du volet technique du 4e module ferroviaire en Suisse, afin de garantir durablement la libre circulation ferroviaire transfrontalière?
- Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir la pleine adhésion de la Suisse à l’ERA dans un avenir proche?
- Comment le Conseil fédéral entend-il garantir et compléter le siège de la Suisse au sein du RISC, organe important de direction et de décision de l’UE?
Assurer la pleine interopérabilité
Pour l’économie en général et pour nos membres en particulier, il est décisif que les acquis obtenus jusqu’ici soient pérennisés. Nous considérons qu’il est absolument nécessaire que la Suisse soit représentée le plus rapidement possible en tant que partenaire à part entière dans les principaux organes européens et que la politique des transports soit coordonnée dans le trafic transfrontalier.
