L’Office fédéral des transports (OFT) développe dans le cadre du cycle de modification 2024 des Prescriptions suisses de circulation des trains (PCT 2024). Les modifications systématiques sont cruciales. Voici une prise de position du point de vue du secteur des chargeurs.
L’enjeu:
- Entrée en vigueur du développement des Prescriptions de circulation des trains entrera en vigueur à partir de 2024.
- Une simplification du système s’impose pour le personnel des chemins de fer.
- L’application systématique des STI OPE augmente encore l’interopérabilité.
- Le secteur ferroviaire doit assumer la responsabilité des prescriptions de circulation des trains.
- La VAP souhaite davantage de marge de manœuvre entrepreneuriale pour les exploitants de voies de raccordement.
Depuis plus de 20 ans, il y a en Suisse des prescriptions de circulation des trains uniformes applicables à toutes les entreprises ferroviaires. Ces prescriptions sont essentielles pour le service ferroviaire, car elles définissent des activités et des mesures de collaboration pertinentes pour la sécurité et déterminent les tâches, les compétences et les responsabilités de toutes les parties prenantes du service ferroviaire. L’OFT collabore étroitement avec le secteur ferroviaire pour développer les prescriptions de circulation des trains et les actualiser tous les quatre ans. Ce cycle de modifications fait sens, car il permet de prendre en compte tant les expériences quotidiennes faites au niveau de l’exploitation que les développements techniques du secteur ferroviaire; mais il a aussi des effets secondaires négatifs: ainsi, les PCT ont proliféré au point de devenir une jungle de prescriptions inextricable, qui doit de toute urgence être éclaircie et s’orienter vers des prescriptions d’interopérabilité. Ce processus devra accorder davantage de marge de manœuvre entrepreneuriale aux entreprises responsables. La mise en vigueur du remaniement en cours est prévue pour le 1er juillet 2024[1].
Cycle de modifications 2024 et sous-projets importants
À la VAP, nous nous félicitons des développements systématiques des prescriptions de circulation des trains proposées par l’OFT dans les projets partiels conceptuels (cf. Illustration 1). Nous suggérons par ailleurs de mettre en œuvre rapidement les nouveautés fondamentales.
- Le projet partiel 1 de l’OFT intitulé «STRUCTURE» a pour but de structurer les prescriptions de circulation des trains de manière systématique pour les rendre plus compréhensibles et plus uniformes pour ceux qui les appliquent. La mise en œuvre complète de cette simplification nécessitera plusieurs séries de modifications. Il est en général indiqué de combiner une harmonisation structurelle avec des adaptations techniques.
- Dans les projets partiels 2a, 2b et 2c intitulés «Application», l’OFT vise à créer les conditions pour une utilisation numérique systématique des prescriptions de circulation des trains. Chacune de ces prescriptions est rattachée à un champ d’application ou à une option. Le texte détermine désormais qui assume quelle fonction. Dès que ce projet partiel sera réalisé, il sera possible de filtrer sans ambigüité les prescriptions selon les champs d’application et de les rattacher à des fonctions. Il en résultera une amélioration considérable de l’efficacité de la rédaction des prescriptions, et ce pour toutes leurs applications, car cela autorise les possibilités d’application numériques.
- Dans le cadre du projet partiel 3 intitulé «Incidence», il est demandé à l’OFT de trouver une stratégie adaptée aux utilisateurs, pour garantir une transmission sûre de la responsabilité aux entreprises de transport ferroviaire durant le service. Selon les STI OPE (cf. Encadré), les entreprises ferroviaires sont responsables des prescriptions d’exploitation; cela doit aussi valoir à l’avenir pour la Suisse. Le développement des STI OPE en cours permettra en outre d’élever par étapes les règles nationales des prescriptions de circulation des trains existantes et de ne conserver que les prescriptions nationales absolument nécessaires, enregistrées auprès de l’Agence ferroviaire européenne ERA comme règles techniques nationales notifiées (RTNN)[2].
- Le projet partiel 4 intitulé «Contenu» contient un certain nombre d’adaptations du contenu, qui actualisent les prescriptions de circulation des trains.
Règlementer la collaboration de toutes les parties prenantes
Le développement des prescriptions de circulation des trains appelé à entrer en vigueur en 2024 prévoit des changements profonds. Nous sommes convaincus que le service ferroviaire ne doit pas être en soi évalué comme complexe. Il a besoin de règles claires pour la collaboration de toutes les parties prenantes – justement parce que l’on assiste dans le service ferroviaire à une augmentation du partage du travail, de l’automation et de la spécialisation. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de prendre en compte les aspects suivants:
Viser des simplifications
Il y a besoin de prescriptions uniformes, compréhensibles et adaptées à leurs destinataires qui soient applicables à toutes les entreprises. Les collaboratrices et collaborateurs doivent avoir à leur disposition toutes les règles nécessaires à leur fonction et pouvoir systématiquement travailler en étant débarrassés de tout poids inutile.
Les prescriptions d’exploitation devraient être formulées sur la base des risques, les entreprises ferroviaires doivent élaborer dans un cadre global défini des solutions simples et peu coûteuses taillées sur mesure pour elles afin de produire de manière concurrentielle.
Tirer profit de la digitalisation
Grâce aux filtres relatifs à la fonction, la digitalisation permet une augmentation considérable de l’efficience dans l’application des prescriptions de circulation des trains. Les personnes qui exercent une activité liée à la sécurité doivent connaître les prescriptions pertinentes pour leurs tâches, mais uniquement celles-ci.
Garantir les libertés entrepreneuriales
À la VAP, nous visons pour les voies de raccordement des solutions faisables, car il n’est à cet égard pas toujours possible de respecter strictement les prescriptions définies pour le service ferroviaire. Notamment pour les entreprises exploitant des voies de raccordement, nous prônons une approche basée sur le risque afin de garantir plus de liberté entrepreneuriale. Pour organiser le déroulement de l’exploitation des voies de raccordement dans le respect de la sécurité et de manière rentable pour les sociétés exploitantes et pour le personnel, il est nécessaire d’avoir des prescriptions spécifiques.
Assurer l’interopérabilité
Des chemins de fer interopérables circulant sur différentes infrastructures et dans plusieurs pays et en franchissant des frontières ont d’autres exigences que des chemins de fer régionaux et des raccordés circulant uniquement à l’échelle locale. Compte tenu de la diversité des conditions des gares et des voies de raccordement, les prescriptions d’exploitation doivent être conçues dans le cadre d’une structure globale unique, mais de manière différenciée, compréhensible et concentrée sur l’essentiel en fonction du trafic et de l’infrastructure.
Dans le domaine des voies normales, le développement des STI OPE débouchera sur une harmonisation croissante des prescriptions d’exploitation à l’échelle internationale. Le nombre de prescriptions nationales restantes devra être limité à un minimum afin d’améliorer l’applicabilité pratique. Tous les pays participants sont appelés à abroger les prescriptions nationales qui ne sont plus nécessaires. L’application systématique des STI OPE conduira sur le long terme à l’instauration de règles plus uniformes pour le trafic transfrontalier et au démantèlement progressif des barrières.
Assumer des responsabilités
Les STI OPE attribuent la responsabilité des prescriptions d’exploitation aux entreprises ferroviaires. Par conséquent, l’OFT doit céder au secteur ferroviaire sa souveraineté en matière de prescriptions de circulation des trains. Le secteur ferroviaire suisse doit assumer activement la responsabilité de l’ensemble des prescriptions d’exploitation et de leur développement. La VAP se félicite que la responsabilité des PCT soit transférée au secteur ferroviaire. Cela doit être combiné avec les étapes d’innovation à venir. À cet effet, le secteur ferroviaire devra trouver une solution commune à toutes les entreprises prévoyant des prescriptions d’exploitation uniformes. De l’avis de la VAP, il serait utile de recourir à un modèle de collaboration coopératif dans lequel l’OFT serait chargé d’assurer la coordination et développement et adopterait en coopération avec les experts techniques du secteur ferroviaire des prescriptions d’exploitation sous forme d’une directive (telle que l’art. 3a OTM selon le projet du Conseil fédéral du 2 novembre 2022). Une fois publiées, ces directives pourront être utilisées par chacune des entreprises pour la rédaction de leurs prescriptions de circulation des trains.
| STI OPE 2019/773 Cette abréviation désigne l’ordonnance d’exécution de l’Union européenne concernant la spécification technique d’interopérabilité «Exploitation et gestion du trafic», version de 2019. Selon ce texte, le rail doit reconquérir des parts de marché en étant à même de circuler sans barrières y compris en franchissant des frontières et contribuer à la réduction des émissions de CO2. À cet effet, il y a entre autres besoin d’une harmonisation générale des règlements d’exploitation à l’échelle européenne. Aujourd’hui encore, on applique différentes directives nationales selon les pays. En développant les STI OPE, l’UE fait progresser l’harmonisation. Elle détermine dans ce texte les responsabilités pour les entreprises, sans toutefois prévoir des prescriptions de circulation des trains émises par les autorités, comme c’est actuellement le cas en Suisse. Cela reste la tâche des entreprises ferroviaires. Celles-ci doivent adapter les prescriptions de circulation des trains aux prescriptions des STI OPE dans le sens de l’interopérabilité. De fait, au sein du Comité mixte (accord CH-UE sur les transports terrestres), la Suisse s’est engagée à appliquer les STI OPE. |
Un calendrier bien audacieux
Pour le développement des prescriptions de circulation des trains, l’OFT a publié le calendrier suivant:
| Étape de mise en œuvre | Date butoir |
| Publication des PCT 2024 | Fin novembre 2023 |
| Mise en vigueur des PCT 2024 | 1er juillet 2024 |
| Cycle intermédiaire PCT 2025 (projets partiels tram et STI OPE) |
Fin 2025 |
| Prochain cycle régulier | Fin du 1er semestre 2028 |
[1] https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/publications/consultations/consultations-terminees/devloppement-des-pct-a2024.html
[2] https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/droit/bases-legales-prescriptions/rtnn.html
