Du 2 au 20 décembre 2024, le Conseil des États et le Conseil national se sont réunis pour le dernier tour de délibérations parlementaires de l’année 2024. D’importants sujets de politique des transports étaient à l’ordre du jour des deux conseils.
Les enjeux
- 16,4 milliards de francs pour l’exploitation ferroviaire et la promotion des voies de raccordement
- Débat enflammé à propos des besoins supplémentaires pour l’étape d’aménagement 2035
- Refus d’un renforcement de la responsabilité des détenteurs de wagons de marchandises
16,4 milliards de francs pour l’exploitation ferroviaire et la promotion des voies de raccordement
Après le Conseil national, c’est au tour du Conseil des États de valider le cadre financier pour l’exploitation et le maintien de la qualité des installations ferroviaires pour les années 2025 à 2028, à hauteur de 16,4 milliards de francs. Le Conseil des États a ainsi approuvé deux autres arrêtés fédéraux portant sur 185 millions de francs pour la prolongation des contributions aux investissements dans les installations privées de fret.
Débat enflammé à propos des besoins supplémentaires pour l’étape d’aménagement 2035
L’étape d’aménagement n’a rien à voir avec le financement de l’exploitation ferroviaire évoqué plus haut. Le Conseil des États a néanmoins mené un débat houleux sur les coûts supplémentaires, qui ont été largement thématisés dans les médias. La proposition de renvoyer le projet à la commission d’examen préalable pour cette raison a finalement été retirée. Le fait que les CFF soient responsables de la planification des étapes d’aménagement sur mandat de l’Office fédéral des transports (OFT) n’a pas été mentionné dans la discussion.
Refus d’un renforcement de la responsabilité des détenteurs de wagons de marchandises
Avec la motion 24.3823 «Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision», la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national voulait obliger le Conseil fédéral à introduire une responsabilité pour risque et une obligation d’assurance. Le Conseil national a rejeté la motion par 91 voix contre 89 et 4 abstentions, ce qui équivaut à une décision de bon sens. Une majorité de conseillères et conseillers nationaux a mis de côté les émotions liées à l’accident du 10 août 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard, et s’est prononcée en faveur d’une politique climatique et de transfert réussie.
Nos arguments en tant que voix de l’économie des chargeurs ont apparemment réussi à convaincre: les détenteurs de wagons de marchandises sont déjà responsables aujourd’hui dans le cadre de la responsabilité pour faute avec renversement de la charge de la preuve à leur dépens. Ils disposent actuellement de couvertures d’assurance élevées, et investissent des sommes importantes dans l’entretien et l’acquisition de nouveaux wagons conformes aux dernières avancées technologiques. La motion aurait fortement compliqué le fret ferroviaire tout en le rendant plus cher. Une adoption de la motion aurait remis en question la politique climatique et de transfert réussie de la Suisse.
