Le Tribunal administratif fédéral a annulé les mesures de sécurité pour les wagons de marchandises ordonnées par l’Office fédéral des transports. Pour l’Association des chargeurs (VAP), cette décision confirme les critiques formulées à l’encontre de démarches nationales unilatérales dans un marché intégré à l’échelle européenne tel que celui du fret ferroviaire. Il s’agit désormais de mettre en œuvre les mesures élaborées au niveau européen de manière pragmatique et en tenant compte des capacités disponibles pour leur mise en œuvre.
Le 21 août 2026, le Tribunal administratif fédéral a annoncé qu’il avait annulé les mesures de sécurité pour les wagons de marchandises ordonnées en 2025 par l’Office fédéral des transports (OFT). La VAP salue cette décision, qui fait suite à un recours déposé par plusieurs détenteurs de wagons. Parmi les principaux points critiqués par ces derniers figuraient l’absence de preuves suffisantes et d’analyse des conséquences des mesures de l’OFT, ainsi qu’un délai de mise en œuvre trop restrictif. Mais les détenteurs de wagons, tout comme la VAP, ont surtout critiqué la démarche unilatérale de l’OFT dans un marché fortement intégré à l’échelle européenne tel que celui du fret ferroviaire. Le Tribunal administratif fédéral confirme désormais également cette critique en annulant les mesures ordonnées par l’OFT le 11 septembre 2025 et adaptées à deux reprises depuis lors.
La démarche de l’OFT illustre de manière exemplaire les problèmes que peuvent poser des initiatives nationales unilatérales dans un marché largement intégré à l’échelle européenne tel que celui du fret ferroviaire. Elles créent une insécurité juridique et un manque de visibilité pour les entreprises, nuisent à la réputation du transport ferroviaire et peuvent, en fin de compte, même avoir un impact négatif sur la sécurité au lieu de l’améliorer. En effet, la fragmentation réglementaire génère de la complexité et de l’incertitude, tout en diluant les responsabilités. L’argument de l’urgence invoquée ne suffit pas non plus: une démarche coordonnée dès le départ à l’échelle européenne aurait, rétrospectivement, permis d’atteindre l’objectif plus rapidement que la voie unilatérale choisie par l’OFT. Dès le début, cette question aurait donc dû être traitée au niveau européen, sous l’égide de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Tout porte désormais à croire que l’OFT devra lui aussi reprendre les mesures et les délais communiqués entre-temps par le Joint Network Secretariat (JNS) de l’ERA et renoncer aux prescriptions nationales qui ont été annulées. Sans les mesures élaborées parallèlement par le JNS, la situation serait aujourd’hui très incertaine et l’ensemble du processus visant à introduire de nouvelles prescriptions devrait pratiquement repartir de zéro.
Les détenteurs européens de wagons ont participé à l’élaboration des mesures proposées par le JNS et soutiennent leur mise en œuvre. Celle-ci a d’ailleurs déjà commencé à l’échelle européenne. Afin que les délais définis soient non seulement ambitieux, mais également réalisables, il convient désormais de tenir compte des capacités de maintenance et d’atelier disponibles en Europe. Sur cette base, les délais de préparation doivent être confirmés conjointement dans le cadre de la procédure du JNS ou, le cas échéant, adaptés. La priorité absolue doit désormais être de définir une voie pragmatique et réalisable. Il faut espérer que l’OFT s’orientera également, sur ce point, sur l’approche européenne du JNS.
