Flexibilisation de la garantie des sillons dans le transport de marchandises
Les enjeux:
- La stratégie d’utilisation du réseau et le plan d’utilisation du réseau (STUR/PLUR) garantissent des sillons pour les trains de marchandises sur le long terme
- Sillons de fret inutilisés – revendication du transport de personnes
- Motion 23.4259: une méthode de fixation des sillons en cas de chantier de longue durée
- Une flexibilisation limitée dans le temps uniquement assortie d’un accord contraignant sur la résolution des goulets d’étranglement
La stratégie d’utilisation du réseau et le plan d’utilisation du réseau (STUR/PLUR) garantissent des sillons pour les trains de marchandises sur le long terme
Le projet intitulé «Financement de l’infrastructure ferroviaire» a débouché en 2013 sur les objectifs d’aménagement de l’infrastructure de trafic de marchandises, fixés dans l’art. 48a let. b de la loi sur les chemins de fer LCdF. Cela comprend des améliorations pour le trafic intérieur, d’importation et d’exportation ainsi que l’amélioration de la disponibilité des sillons. Dans le cadre du projet de révision de la loi sur le transport de marchandises, il a été instauré en 2015 ce que l’on appelle la stratégie d’utilisation du réseau et le plan d’utilisation du réseau comme moyen de garantir la disponibilité de sillons de fret. Ces instruments alignent la planification à long terme de l’aménagement et de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sur la disponibilité d’un minimum de sillons par heure et par direction sur les différents tronçons de réseau pour le transport de marchandises et de personnes. Les concepts d’offre ainsi que la planification roulante des horaires doivent se développer en s’alignant sur ces sillons disponibles. Si tant est qu’une planification habile des capacités permette en fin de compte d’avoir dans les horaires annuels plus de sillons disponibles que prévu dans la STUR et le PLUR, ceux-ci sont alors mis à la disposition du service d’attribution des sillons pour être attribués par ce dernier.
Sillons de fret inutilisés – revendication du transport de personnes
Étant donné que contrairement, au transport de personnes, le transport de marchandises n’est pas planifiable sur le long terme et dépend de la conjoncture, il arrive régulièrement que des sillons de fret ne soient pas utilisés. Cela ne pose pas problème, tant qu’il n’y a pas de conflits avec le transport de personnes. En revanche, s’il y a des chantiers tels qu’on en rencontre régulièrement sur le réseau suisse en raison des aménagements en cours et des travaux de maintenance nécessaires, les conflits s’avèrent pratiquement inévitables. Si, dans ce genre de constellations, les sillons de fret ne sont effectivement pas utilisés, on se heurte fort logiquement à l’incompréhension du secteur du transport de personnes ainsi que des cantons.
Motion 23.4259: une méthode de fixation des sillons en cas de chantier de longue durée
La motion 23.4259 du CN Cottier PLR/NE demande au Conseil fédéral une méthode visant à mieux répartir les sillons en cas de chantiers de longue durée, qui permettrait de créer pour la durée des chantiers la possibilité d’attribuer les sillons de fret inutilisés au transport de voyageurs. Le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter la motion, car la flexibilité souhaitée existe déjà dans le système de planification en vigueur. Les sillons de fret inutilisés peuvent être attribués au transport de personnes.
Une flexibilisation limitée dans le temps uniquement assortie d’un accord contraignant sur la résolution des goulets d’étranglement
La préoccupation du motionnaire est compréhensible. C’est pourquoi la VAP a à plusieurs reprises signalé aux cantons qu’elle ne se mettrait pas en travers de la flexibilisation des sillons souhaitée. Néanmoins, cette flexibilisation ne doit pas impliquer une renonciation par principe à la garantie des sillons de fret ad vitam aeternam. Au contraire, il faudra convenir pour chaque conflit d’une solution appropriée au cas par cas. Notamment dans le cas des conflits structurels résultant par exemple d’aménagements imprévus de l’offre de transport de personnes qui ne sont pas de nature passagère et donc excluent la garantie du sillon de fret en question dans l’avenir, il faudra convenir d’une solution structurelle appropriée dans le cadre de l’étape d’aménagement suivante. Cela est toutefois difficile à mettre en œuvre juridiquement, car c’est le Parlement qui décide des étapes et des crédits d’aménagement et non les cantons et les représentants du secteur concernés.
Des solutions possibles sont actuellement recherchées dans le cadre d’une table ronde travaillant sur l’exemple de l’offre reliant Neuchâtel et Genève. La VAP y participera pour représenter les clients, qui peuvent eux aussi commander des sillons, dans leur aspiration à trouver des solutions équilibrées.
Fin 2023, l’OFT a par ailleurs lancé ses travaux d’évaluation de la STUR et du PLUR, qui se proposent d’évaluer les instruments utilisés depuis déjà assez longtemps pour déterminer s’ils nécessitent des améliorations éventuelles. La VAP participe activement à ce cercle de travail.
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