Avec les Bilatérales III, l’accord sur les transports terrestres est également développé. Qu’est-ce que cela signifie pour le fret ferroviaire? Des éléments centraux ont pu être préservés, tout en laissant subsister des besoins d’action dans certains domaines. Il s’agit désormais d’exploiter de manière ciblée les marges de manœuvre restantes dans la mise en œuvre en Suisse.
Les accords bilatéraux constituent le fondement des relations économiques entre la Suisse et l’Union européenne. Avec les Bilatérales III, cette approche est développée et complétée par un nouveau cadre institutionnel visant à stabiliser les accords existants et à garantir leur évolution. Cette évolution concerne également l’accord sur les transports terrestres, qui constitue la base du trafic transfrontalier par rail et par route.
Le fret ferroviaire (FF) est encore plus que le trafic voyageurs organisé à l’échelle transfrontalière et intégré dans un marché européen. Un cadre réglementaire stable et fiable dans les relations avec l’UE est donc une condition indispensable au bon fonctionnement du FF. Les mesures unilatérales ne mettent pas seulement en péril l’interopérabilité, elles affaiblissent également le niveau de sécurité en créant des interfaces supplémentaires. Dans ce contexte, les résultats des négociations entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’accord sur les transports terrestres sont globalement positifs du point de vue de la VAP. Dans plusieurs domaines centraux, des résultats importants ont pu être obtenus en faveur du FF.
Le système ferroviaire suisse reste globalement intact
Les acquis essentiels du système ferroviaire suisse sont préservés. Ainsi, la primauté du cadencement suisse a pu être garantie, ce qui permet de continuer à attribuer les capacités de manière coordonnée dans le système existant. Il est en outre garanti que les trains nationaux de marchandises et de voyageurs conservent leur priorité. Cela est particulièrement important dans le contexte du développement du trafic international de voyageurs, afin d’éviter que les trafics existants ne soient évincés ou relégués au second plan. Tout comme le trafic voyageurs, le fret ferroviaire dépend de sillons fiables et planifiables, d’autant plus que le trafic voyageurs est déjà prioritaire en Suisse.
Politique de transfert maintenue
Du point de vue du rail, il est également positif que des éléments centraux de la politique suisse de transfert aient pu être préservés. La RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations) demeure ainsi un instrument de pilotage central. L’interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les poids lourds ainsi que l’interdiction du cabotage sont également maintenues. Cette dernière empêche une intensification de la concurrence sur la route et donc une pression accrue sur les prix au détriment du fret ferroviaire. Avec le maintien de la limite des 40 tonnes pour les poids lourds, les conditions d’une politique de transfert efficace et d’une concurrence équilibrée entre rail et route restent globalement réunies. Il convient toutefois de relever que les objectifs de transfert n’ont une nouvelle fois pas été atteints en 2024. Il est donc d’autant plus important de préserver ces conditions afin de pouvoir relancer la politique de transfert à l’avenir.
Régime d’aides d’État: le soutien reste possible, mais davantage encadré
Avec les Bilatérales III, un régime d’aides d’État est introduit, ce qui implique un contrôle accru des soutiens publics. Les instruments de soutien essentiels pour le fret ferroviaire – notamment les contributions d’investissement dans les installations de transbordement ainsi que les contributions au transbordement dans le transport combiné – restent possibles. Leur conception concrète et leur mise en œuvre seront toutefois soumises à des exigences supplémentaires. Il est essentiel que ces instruments puissent continuer à être utilisés de manière praticable.
Les capacités résiduelles de sillons doivent être garanties
Le fret ferroviaire est déjà aujourd’hui fortement sous pression en termes de capacités. La VAP critique dès lors la priorité accordée au trafic international de voyageurs dans l’attribution des capacités résiduelles de sillons prévue dans le cadre de la mise à jour de l’accord sur les transports terrestres. Ces capacités sont essentielles pour les trafics flexibles et supplémentaires. La VAP demande donc que le processus d’attribution des sillons en Suisse soit conçu de manière à garantir à l’avenir des capacités résiduelles suffisantes pour le fret ferroviaire. Cela est d’autant plus important que des restrictions de capacité existent actuellement sur les lignes d’accès internationales en raison de travaux. Avec la levée de ces contraintes, la demande devrait à nouveau augmenter. Il est dès lors crucial que la Suisse ne devienne pas elle-même un goulet d’étranglement sur l’axe nord-sud en raison d’un manque de sillons.
Il s’agit désormais d’exploiter les marges de manœuvre dans la mise en œuvre en Suisse
Les résultats des négociations préservent des acquis essentiels pour le fret ferroviaire. Il s’agit désormais d’utiliser de manière ciblée les marges de manœuvre restantes dans la mise en œuvre en Suisse – notamment en matière d’attribution des sillons – afin de garantir la compétitivité du fret ferroviaire. Un fret ferroviaire performant est une condition essentielle à la compétitivité de la place économique suisse.
