Lors de la session d’hiver 2025, qui s’est tenue du 1er au 19 décembre 2025, le Parlement suisse a débattu de divers projets liés à la politique des transports. L’accent a été mis sur les mesures décidées par l’Office fédéral des transports (OFT) à la suite du rapport Sust sur l’accident de train de marchandises dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Le niveau de performance de CFF Cargo ainsi que, une fois de plus, l’alimentation et la liquidité du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ont également fait l’objet de débats.
Les enjeux:
- Le Conseil fédéral s’exprime sur les conséquences des mesures de sécurité prises par l’OFT
- Discussion controversée sur la garantie du niveau de prestations chez CFF Cargo
- La deuxième chambre adopte la motion relative à l’alimentation et à la liquidité du FIF
Le Conseil fédéral s’exprime sur les conséquences des mesures de sécurité prises par l’OFT
Le 15 décembre 2025, le Conseil des États a examiné l’interpellation 25.4146 «Conséquences des mesures visant à renforcer la sécurité du trafic ferroviaire de marchandises» déposée par le conseiller aux États et président de l’AIFP Josef Dittli. L’accent a été mis sur les questions relatives aux mesures initialement ordonnées par l’Office fédéral des transports (OFT) à la suite de l’accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard. L’objectif de ces mesures était d’améliorer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises.
Au début du débat au Conseil, le conseiller aux États Dittli a souligné que ces mesures concerneraient inévitablement aussi les pays de l’Union européenne. Comme l’OFT n’a pas eu le temps de les coordonner avec le secteur européen du transport de marchandises, il estime que l’interopérabilité du transport ferroviaire international de marchandises est menacée. Josef Dittli estime également que les ateliers ne disposent pas des capacités humaines et techniques nécessaires pour faire face à la réduction des intervalles de maintenance. Il a évoqué le risque que la mise en œuvre de ces mesures entraîne une pénurie massive de wagons de marchandises, avec les conséquences que cela implique pour la sécurité d’approvisionnement.
Le conseiller aux États Dittli doute qu’il soit juste et pertinent de rechercher unilatéralement la responsabilité des ruptures de roues dans l’entretien des wagons, comme le fait la décision de l’OFT. Les causes des ruptures de roues seraient dues à la combinaison de plusieurs facteurs, tels que le comportement de conduite et de freinage du conducteur de locomotive, l’état de l’infrastructure, ainsi que la maintenance et le matériel. Selon M. Dittli, «le mode de conduite, les conditions de l’infrastructure et la maintenance devraient être pris en compte de manière appropriée dans l’évaluation».
Dans son intervention, le conseiller fédéral Albert Rösti a souligné la position prépondérante de l’économie de chargement dans le transport de marchandises. «Je pense qu’il est incontestable ici dans cette salle que l’économie de chargement joue un rôle très important dans le transport de marchandises et que nous devons en même temps tout mettre en œuvre pour que les marchandises restent sur le rail et que la sécurité soit garantie.»
Le conseiller fédéral Rösti a également évoqué la décision provisoire du Tribunal administratif fédéral. Celle-ci rétablit l’effet suspensif qui avait été retiré par la décision. Le conseiller fédéral Rösti considère ce répit comme une occasion bienvenue pour travailler à la mise en œuvre des mesures décidées et clarifier les incertitudes relatives à la question de la responsabilité. Avec le postulat Storni 25.3177, le Conseil fédéral a également reçu du Conseil national le mandat de dresser un état des lieux de la situation réglementaire en matière de sécurité du transport ferroviaire de marchandises. Le conseiller fédéral Rösti a déclaré à ce sujet : «Je pense que le postulat offre une base pour examiner également les questions relatives à la responsabilité. […] À ce niveau, il devrait être possible de poursuivre la collaboration pour garantir la sécurité et le maintien du transport de marchandises par rail.»
Avec les motions 25.4147 de la conseillère aux États Eva Herzog et 25.4409 de la CTT‑E, le Conseil des États a débattu de la «garantie du niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d’un réseau central dans le transport combiné de marchandises». Ces interventions demandent au Conseil fédéral de fixer diverses exigences aux CFF pour la période de prestations 2026 à 2029. Le débat au Conseil des États s’est concentré sur trois points : les contributions financières de la Confédération, l’amélioration de l’efficacité et donc les points de desserte desservis par CFF Cargo, ainsi que les augmentations de prix proportionnées à l’avenir. En accord avec la majorité de la CTT‑E, Eva Herzog a retiré le premier point de sa motion
La conseillère aux États Esther Friedli a pris la parole pour justifier la proposition minoritaire visant à rejeter le point deux de la motion 25.4409. Sa conclusion : « Je vous demande de laisser passer un peu de temps afin que la nouvelle loi sur le transport de marchandises puisse être mise en œuvre. Dans un ou deux ans, nous pourrons alors voir si elle a évolué dans la bonne direction. Mais notre minorité estime qu’il n’est pas judicieux d’intervenir à nouveau dès maintenant. »
Le conseiller fédéral Albert Rösti s’est exprimé comme suit lors du débat : «Nous avons défini les points de desserte dans la convention de prestations, les prix ont été fixés contractuellement, et le cadre est donc en fait tel que le Parlement l’a défini lors de l’examen de la loi sur le transport de marchandises. Je vous demande donc de ne pas intervenir dans la mise en œuvre et de laisser le concept fonctionner dans un premier temps, sachant que nous exigeons de CFF Cargo qu’elle ne subisse plus de pertes dans tous ces domaines.»
Le Conseil des États a approuvé la proposition minoritaire concernant le point deux de la motion 25.4409 par 21 voix contre 15 et a adopté le point trois de la motion par 21 voix contre 19. Le Conseil national doit encore délibérer sur ces projets en tant que deuxième chambre.
Vous pouvez lire ici l’intégralité du bulletin du débat du Conseil des États sur les motions 25.4147 et 25.4409.
La deuxième chambre adopte la motion relative à l’alimentation et à la liquidité du FIF
Avec la motion 25.3953 «Garantir l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire», la CTT‑E a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées pour améliorer et augmenter l’alimentation et la liquidité du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).
Conformément à la prise de position du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a décidé d’examiner et de hiérarchiser les projets d’extension prévus dans le cadre du projet « Transports 45 ». Il convient en outre de clarifier comment la situation financière du BIF peut être garantie à moyen terme. Le Conseil fédéral ne tiendra compte que des mesures qui n’affectent pas le paquet de mesures d’allègement budgétaire 27 et le frein à l’endettement.
Le Conseil des États avait déjà adopté la motion 25.3953 lors de la session d’automne 2025 (cliquez ici pour consulter le bulletin officiel). Le Conseil national a suivi la première chambre et a également adopté la motion le 11 décembre 2025.
