Darum geht’s:
- Le Conseil fédéral suit une feuille de route ambitieuse
- Feu vert pour divers instruments d’encouragement
- Les exigences ne doivent pas devenir une pierre d’achoppement
- Pas de délayage des incitations au transfert du trafic sur le rail
- Entre le succès et l’échec, il n’y a qu’un pas
Le Conseil fédéral suit une feuille de route ambitieuse
Dans sa dernière séance d’avril, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM) ainsi que d’autres dispositions d’exécution. Cette consultation durera jusqu’au 12 août 2025. Selon ce calendrier, le gouvernement concrétise à la vitesse grand V les mesures décidées par le Parlement. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national et le Conseil des États avaient éliminé leurs divergences et adopté définitivement la LTM révisée. Le Parlement s’est ainsi prononcé en faveur d’un fret ferroviaire renforcé et compétitif. La LTM et les dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Feu vert pour divers instruments d’encouragement
Le projet de consultation comprend une série de mesures destinées à renforcer le transport de marchandises par train et par bateau. Voici un résumé de ses principaux éléments pertinents pour notre secteur:
- Conventions de prestations avec les prestataires de transport par wagons complets isolés (TWCI)
- Versement des contributions de transbordement et de chargement aux exploitants ou aux utilisateurs d’installations
- Versement de contributions à l’investissement aux installations de fret privées
- Contributions forfaitaires à l’investissement destinées à mettre en place le couplage automatique digital (DAC)
Les exigences ne doivent pas devenir une pierre d’achoppement
Des conventions de prestations passées entre la Confédération et les fournisseurs prévoient le versement de 260 millions de francs de subventions aux entreprises de TWCI. Le gouvernement a pour l’instant limité cet encouragement financier à huit ans, sachant que celui-ci sera mis en œuvre en deux temps de quatre ans. L’Office fédéral des transports (OFT) va émettre une directive pour déterminer la procédure.
Parmi les candidats à ces subventions, on retrouve un poids lourd du marché: CFF Cargo. Le risque est que les exigences pour l’obtention des subventions soient si élevées qu’elles deviennent une barrière à l’entrée sur le marché de potentiels nouveaux fournisseurs de TWCI. Or on a vu par le passé que les conditions d’entrée sur ce marché sont déjà draconiennes aujourd’hui. Il ne faut pas faire des conditions d’obtention de cette subvention une pierre d’achoppement supplémentaire pour les prestataires.
Pas de délayage des incitations au transfert du trafic sur le rail
Les contributions de transbordement et de chargement doivent être financées par une suppression du remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dans les parcours initiaux et terminaux du transport combiné non accompagné (TCNA). À cet égard, le casse-tête consiste à déterminer les exigences pour l’obtention de ces contributions de manière à inciter au maximum les destinataires à opter pour un chargement des marchandises sur le rail. Dans le cadre de la prise de position, nous examinerons l’utilité des limites inférieures et supérieures dans ce contexte.
Entre le succès et l’échec, il n’y a qu’un pas
La VAP et ses membres feront ensemble tout leur possible pour déposer une prise de position bien étayée auprès de l’Office fédéral des transports. Les questions au cœur de ce débat sont les contributions forfaitaires accordées, la convention de prestations pour les prestataires de TWCI ainsi que le versement de contributions aux propriétaires de voies de raccordement et aux exploitants d’installations. En effet, la suppression du remboursement de la RPLP dans les parcours initiaux et terminaux du TCNA n’entraînera pas le déblocage de nouvelles subventions, mais en changera simplement les destinataires.
Nous nous félicitons que 180 millions de francs aient été prévus pour la migration vers le DAC. Non seulement la mise en place de celui-ci augmentera fortement la productivité de l’ensemble du système de TWCI, mais elle permettra aussi de se rapprocher de l’objectif d’autofinancement. En définitive, cela vaut la peine d’examiner précisément les dispositions d’exécution, car la différence entre le succès et l’échec de la révision de la loi peut se jouer sur modifications mineures.
