Une nouvelle fois, il a été possible de sauver le statu quo au sein du Comité mixte sur l’accord sur les transports terrestres, en débit de perspectives sombres. L’UE accorde une nouvelle fois à la Suisse en 2024 pour la durée d’un an un accès limité à OSS, la plateforme de données de l’ERA. Combien de temps la Suisse veut-elle continuer à travailler avec ces négociations toujours sur le fil du rasoir?
Les enjeux:
- Quel est l’objectif poursuivi par l’Office fédéral des transports?
- Pourquoi la coopération internationale est-elle importante?
- La Suisse doit bouger
- La stabilité est cruciale pour résoudre les tâches qui vont se présenter
Quel est l’objectif poursuivi par l’Office fédéral des transports?
Les trains doivent pouvoir circuler en franchissant des frontières avec aussi peu d’obstacles que possible. Le réseau suisse à voie normale constitue une partie centrale du réseau européen interopérable (Single European Railway Area). Pour que cela soit possible, l’OFT adapte périodiquement les prescriptions ferroviaires suisses d’ordre supérieur aux règles européennes actuelles de la directive sur l’interopérabilité et de la directive sur la sécurité. Dans le domaine de responsabilité de la Commission des transports de l’UE (DG MOVE), la Suisse doit pouvoir agir aux côtés des États membres en tant que partenaire à part entière. Dans cette coopération bilatérale, l’accord sur les transports terrestres joue un rôle central. La ratification des accords génèrera de la sécurité juridique et de la prévisibilité.
Pourquoi la coopération internationale est-elle importante?
L’UE veut rénover intégralement le système ferroviaire existant, axé sur l’angle national, et en faire le mode de transport fort de l’avenir. Les trains modernes circuleront à l’avenir sans obstacle en franchissant les frontières sur un réseau ferroviaire performant et standardisé. Pour cette transformation en profondeur, il est nécessaire de repenser l’exploitation ferroviaire dans son intégralité et de développer et d’instaurer de nouveaux systèmes standardisés dotés d’interfaces transparentes. Cela ne pourra se faire qu’avec une coordination centralisée et une coopération transnationale bien orchestrée. Le 4e paquet ferroviaire, entré en vigueur en 2019, constituera la base juridique de la démarche. L’ERA, agence européenne, est désormais responsable de la conception technique de procédures et règles uniformes ainsi que de la gestion des procédures d’autorisation européennes. Pour les développements nécessaires, l’UE a créé de nouvelles organisations étendues, «Europe’s Rail», dans le cadre d’«Horizon» et les a dotées de moyens financiers considérables. Les ministères, les entreprises ferroviaires, les associations professionnelles et l’industrie sont invités à participer activement aux nombreux groupes de travail de l’ERJU, composés du pilier système et du pilier innovation, et à apporter leur expertise à la conception du futur système ferroviaire européen. Le thème du DAC fait du reste lui aussi partie intégrante de cette organisation.
La Suisse doit bouger
Au cours de ces 25 dernières années, la Suisse a repris de nombreux éléments du monde ferroviaire réaménagé de l’UE. Grâce à la démonstration de l’équivalence, des étapes importantes ont été franchies sur le chemin de l’intégration dans le système ferroviaire européen. La décision du Conseil fédéral d’interrompre les négociations sur un accord institutionnel a également eu pour conséquence que dans le secteur des transports, aucun développement substantiel de l’accord sur les transports terrestres n’est plus possible depuis 2021. La Suisse doit maintenant choisir entre isolement et coopération.
La stabilité est cruciale pour résoudre les tâches qui vont se présenter
La transformation complète des chemins de fer européens existants, fortement axés sur l’angle national, en un système de transport complet moderne et performant nécessite un effort commun et coordonné – faire cavalier seul pourrait avoir de graves conséquences. Ceux qui s’associent à ce processus peuvent participer et contribuer à la conception.
La Suisse doit à présent faire ses «devoirs à la maison»:
- Éliminer les différends politiques qui l’opposent à l’UE
- Garantir à nouveau sa participation pérenne au programme de recherche «Horizon 2020»
- Actualiser l’accord sur les transports terrestres UE-CH
- Mettre en œuvre le 3epaquet ferroviaire (ouverture du marché au moins dans le transport international de voyageurs)
- Compléter le 4epaquet ferroviaire (adaptation de l’OCF, adhésion à l’ERA, reconnaissance des autorisations de l’ERA, règlementation des compétences de l’ERA)
- Réactiver les accords bilatéraux sur les itinéraires des opérations frontalières
Les transports et la logistique sont transnationaux. La migration prévue vers la digitalisation et l’automatisation des chemins de fer exige d’une part la volonté de procéder à des changements profonds et, d’autre part des investissements importants. Les deux ne seront possibles de manière efficace et durable que si l’on a suffisamment de clarté sur la coopération future.
