Le transport ferroviaire de marchandises (TFM) constitue le pilier central du transfert du trafic de la route vers le rail. Alors que la branche est déjà confrontée à de nombreux défis, le transfert des risques de responsabilité prévu par CFF Cargo vers ses clients soulève d’importantes questions juridiques, économiques et de politique des transports.
De quoi s’agit-il:
- Le climat dans le TFM est tendu depuis un certain temps
- Le durcissement de la responsabilité alimente le débat
- L’économie des chargeurs confrontée à des conséquences graves
- En contradiction manifeste avec la politique suisse des transports
- La VAP s’engage pour le dialogue et la recherche de solutions
Le climat dans le TFM est tendu depuis un certain temps
Le transport ferroviaire de marchandises (TFM) en Suisse est de plus en plus sous pression. Plusieurs évolutions ont sensiblement détérioré les conditions-cadres de la branche. Dans ce contexte, une nouvelle mesure de CFF Cargo suscite une inquiétude supplémentaire : le transfert prévu des risques de responsabilité vers les clients. Cela pèse particulièrement sur le TFM intérieur, où CFF Cargo dispose d’une position dominante sur le marché. Compte tenu de l’offre limitée d’autres entreprises ferroviaires (EF), des adaptations unilatérales des conditions contractuelles ont des conséquences particulièrement importantes. À court terme, les clients de CFF Cargo disposent de peu d’alternatives et, à moyen et long terme, les transports continuent d’être transférés du rail vers la route.
Depuis quelque temps, les évolutions négatives se multiplient, en particulier dans le transport par wagons complets isolés (TWCI), ce qui pousse de plus en plus l’économie des chargeurs vers la route. CFF Cargo a par exemple fortement augmenté les prix des prestations de transport avant même l’entrée en vigueur de la loi révisée sur le transport de marchandises (LTM), réduit les points de desserte et restreint la disponibilité de certains wagons appartenant à CFF. L’ensemble de ces évolutions affaiblit la compétitivité du rail à tel point que les entreprises chargeuses se détournent de plus en plus du rail.
Le durcissement de la responsabilité alimente le débat
Actuellement, CFF Cargo prévoit, dans l’ensemble du TFM en Suisse, de transférer la responsabilité aux clients pour les transports effectués avec des wagons appartenant à des tiers. Il est prévu une responsabilité sans faute des chargeurs, combinée à une exonération complète de l’EF vis-à-vis des prétentions de tiers. De telles dispositions figurent déjà depuis un certain temps dans les conditions générales de CFF Cargo. Au début de cette année, CFF Cargo les a envoyées individuellement aux clients pour signature, ce qui les rendra à l’avenir plus contraignantes.
Ce transfert de responsabilité vers les chargeurs dans les conditions d’utilisation des wagons appartenant à des tiers soulève d’importantes questions, notamment parce que la motion 24.3823 «Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision» a déjà échoué fin 2024 au Parlement fédéral. Cette motion visait à transférer la responsabilité des EF aux détenteurs de wagons. Imposer désormais cette responsabilité aux chargeurs en contournant la décision parlementaire apparaît pour le moins surprenant.
L’activité de l’économie des chargeurs fortement touchée
Dès aujourd’hui, des conséquences importantes sur l’activité des chargeurs se dessinent:
- Charges économiques supplémentaires: Le choix du mode de transport constitue en fin de compte une décision économique. Si les risques, les coûts et les incertitudes augmentent dans le TFM, cela réduit encore l’attractivité du rail par rapport à la route.
- Risques de responsabilité nettement accrus: La responsabilité sans faute prévue étendrait considérablement les risques pour les chargeurs. De plus, ces risques sont dans de nombreux cas difficilement, voire pas du tout, assurables.
- Incertitudes en matière d’assurance: De nouvelles structures de responsabilité peuvent engendrer des incertitudes importantes en matière d’assurabilité et de financement. Outre d’éventuelles lacunes de couverture, des hausses de primes sont à prévoir.
- Possibilités de négociation limitées: En raison de la position quasi monopolistique de CFF Cargo dans le TWCI, les chargeurs ont peu de possibilités de négocier individuellement les conditions contractuelles.
- Effets étendus sur le marché: Les modifications des conditions contractuelles de CFF Cargo affectent directement une grande partie des entreprises chargeuses, car nombre d’entre elles dépendent, à court, moyen ou long terme, des prestations de transport ferroviaire de CFF Cargo.
En contradiction manifeste avec la politique suisse des transports
Le débat sur le transfert de responsabilité touche aux objectifs fondamentaux de la politique suisse des transports. Celle-ci vise notamment, dans le trafic transalpin, un transfert conséquent du transport de marchandises de la route vers le rail. Or, le trafic par wagons isolés est déjà sous pression depuis un certain temps. Les offres alternatives sont parfois limitées et les risques supplémentaires constituent inévitablement un facteur de charge supplémentaire pour ces transports.
Un affaiblissement de la compétitivité du rail par rapport à la route met en péril les objectifs politiques de transfert. Dans le contexte des mesures de soutien récemment adoptées pour le TWCI dans le cadre de la révision du LTM, une charge supplémentaire apparaît particulièrement contradictoire. Le Parlement a en effet récemment décidé d’importantes subventions afin de stabiliser le TWCI et d’assurer sa viabilité économique à moyen terme.
La VAP s’engage pour le dialogue et la recherche de solutions
La VAP – Association des chargeurs – observe ces évolutions avec inquiétude. Il est actuellement en contact étroit avec les entreprises concernées et s’engage pour des solutions qui maintiennent la compétitivité du TFM, limitent les risques pour les chargeurs à un niveau supportable et ne compromettent pas les objectifs de politique des transports de la Suisse.
Dans le TWCI en particulier, une interaction fonctionnelle entre EF, chargeurs et détenteurs de wagons est essentielle. Des expériences inutiles comme ce transfert de responsabilité portent atteinte de manière significative à la compétitivité du rail.
