Dans l’article de notre blog intitulé «Pas de stabilisation des CFF en dépit des 3 milliards de fonds fédéraux supplémentaires», nous avons pris position sur la motion 22.3008. Dans le présent article, nous récapitulons les avis des représentants du secteur et ceux qui défendent leurs intérêts en réaction au rapport du 16 décembre 2022. L’économie refuse l’aide financière de 3 milliards de francs suisses qui doit être versée aux CFF et réclame qu’on accorde à la place aux CFF des responsabilités entrepreneuriales.
Les enjeux:
- En raison de la pandémie, les CFF ont essuyé de mauvais résultats dans le domaine des grandes lignes
- L’économie refuse l’aide financière de 3 milliards de francs et réclame une solution entrepreneuriale
- Rejet clair et net du détournement de la RPLP pour d’autres finalités
- Le changement de système en matière de prêts est accueilli favorablement
- L’ouverture du marché des grandes lignes divise l’économie
La motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19» demande que la Confédération prenne en charge les déficits des CFF dans le trafic des grandes lignes. Dans son rapport du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral formule ses propositions sur le financement des CFF. Il propose un apport de capitaux évalué à 1,25 milliard de francs suisses et envisage en outre de réduire le prix des sillons pour le trafic des grandes lignes de 1,7 milliard de francs suisses. Sur le plan budgétaire, ce «coup de pouce» doit être garanti par le versement de l’intégralité des recettes de la redevance sur le trafic de poids lourds RTPL (part fédérale) dans le fonds d’infrastructure ferroviaire. Le but de ces mesures consiste à compenser les pertes essuyées par les CFF entre 2020 et 2022 dans le trafic des grandes lignes et à maintenir l’endettement de l’entreprise au même niveau.
Non à l’injection de fonds, oui à la renonciation aux prêts de trésorerie
L’économie – représentée par economiesuisse, l’USAM, CFS, l’ASTAG et la VAP – et les partis proches des milieux économiques, à savoir le PLR et l’UDC, rejettent dans leur grande majorité tant l’injection de fonds que le détournement de la RPLP au profit d’autres finalités, en l’occurrence le trafic des grandes lignes.
De même, ils se sont unanimement félicités du changement de système en matière d’octroi de prêts et réclament la renonciation aux prêts de trésorerie. Une majorité considère que dans le domaine d’activité commercial, la solution de financement est à chercher dans le marché des capitaux. Une minorité peut aussi concevoir que le Parlement consente à un prêt fédéral d’un certain montant. Dans l’ensemble, il faut augmenter la transparence dans le domaine commercial et subventionné.
L’économie demande des responsabilités entrepreneuriales
Au lieu que la Confédération éponge les pertes des CFF consécutives à la crise du covid-19 aux frais des contribuables, les chemins de fers publics doivent assumer des responsabilités entrepreneuriales. Ils ont à cet effet à leur disposition différentes mesures de marché pour aligner les frais d’exploitation et les investissements sur l’offre et les prix. Parmi les exemples réalistes, on citera les économies, les augmentations de prix ou la vente de biens fonciers non nécessaires à l’exploitation.
Une conception du système de prix des sillons suivant le principe de causalité
L’UDC, economiesuisse, l’USAM, CFS et la VAP refusent une baisse du prix des sillons pour les grandes lignes. Le PLR et l’ASTAG peuvent concevoir une solution assumée à parts égales entre la Confédération et les CFF. Le système suisse de prix des sillons ne correspond pas au principe de causalité; le fret se voit imposer une charge trop lourde. Les groupes d’intérêts sont d’accord sur le fait que la RPLP ne doit pas être détournée de ses finalités pour résoudre cette situation déplorable. Au lieu de cela, la Confédération doit continuer à diriger les parts fédérales de la RPLP et redoubler d’efforts pour décarboner la route, le rail et la navigation.
Des désaccords sur l’ouverture du marché
Les associations proches du fret ASTAG, CFS et VAP réclament une stratégie de migration sur l’ouverture du marché dans le trafic des grandes lignes qui soit harmonisée avec l’Union européenne (UE). Les autres représentants de l’économie et les partis proches des milieux économiques se montrent à cet égard plus disposés à porter des revendications de realpolitik. Reste à voir si cette realpolitik suisse pourra encore être maintenue longtemps sur la scène européenne.
Le texte intégral des positions
Retrouvez l’intégralité de notre réponse du 7 mars 2023 à la consultation à télécharger sur notre site web.
Vous pouvez aussi télécharger ici d’autres réponses à des consultations:
