En août 2024, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a déposé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la motion 24.3823 «Révision de la responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons». La motion veut introduire une responsabilité pour risque et une assurance obligatoire pour les détenteurs de wagons, y compris la fixation du montant de la couverture. Ceci au motif d’augmenter la sécurité du transport ferroviaire de marchandises. Le Conseil national débattra de la motion le mardi 10 décembre 2024.
Les enjeux:
- La motion est en contradiction avec le système
- La motion n’augmente pas la sécurité
- La motion torpille la politique de transfert de la Suisse
- La motion entraîne une inégalité de traitement
La motion est en contradiction avec le système
Dans le système actuel, les détenteurs de wagons sont responsables de l’immatriculation et de la maintenance de ces derniers. En cas de sinistre, en présence de défauts sur le wagon, ils sont présumés coupables et responsables du dommage s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils ont pris toutes les mesures de sécurité nécessaires. Les entreprises de transport ferroviaire (ETF) sont responsables de l’exploitation et de la sécurité des trains/wagons, tandis que les détenteurs de wagons n’exercent aucune influence sur les contrôles de sécurité lors de l’utilisation opérationnelle de leurs wagons. Une extension de la responsabilité aux détenteurs de wagons nuirait fortement à l’efficacité et à la rentabilité du transport ferroviaire de marchandises et est donc en contradiction avec le système.
La motion n’augmente pas la sécurité
Une responsabilité plus stricte augmente le coût du transport de marchandises et le rend plus compliqué du fait que le transfert de wagons de marchandises entre différents domaines de responsabilité devient plus complexe et plus coûteux. De ce fait, la Suisse dispose d’un moins grand nombre de wagons, car la capacité des wagons en provenance de l’étranger ferait défaut. Cela diminue l’attrait du transport ferroviaire de marchandises et torpille la politique de transfert de la Suisse. En faisant cavalier seul, la Suisse sape le cadre réglementaire européen élaboré et équilibré au fil des décennies, et conduit à une solution isolée, propre à la Suisse. De plus, notre pays met ainsi en péril son rôle important dans le transport de marchandises européen, ce qui menace finalement la sécurité de l’approvisionnement.
La motion torpille la politique de transfert de la Suisse
une responsabilité plus stricte augmente le coût du transport de marchandises et le rend plus compliqué du fait que le transfert de wagons de marchandises entre différents domaines de responsabilité devient plus complexe et plus coûteux. De ce fait, la Suisse dispose d’un moins grand nombre de wagons, car la capacité des wagons en provenance de l’étranger ferait défaut. Cela diminue l’attrait du transport ferroviaire de marchandises et torpille la politique de transfert de la Suisse. En faisant cavalier seul, la Suisse sape le cadre réglementaire européen élaboré et équilibré au fil des décennies, et conduit à une solution isolée, propre à la Suisse. De plus, notre pays met ainsi en péril son rôle important dans le transport de marchandises européen, ce qui menace finalement la sécurité de l’approvisionnement.
La motion entraîne une inégalité de traitement
Des opérations identiques – tracter des véhicules par un véhicule de traction – ne sont pas traitées de la même manière si la motion est adoptée. Cela se produit dans la relation entre un tracteur routier et un train de marchandises, mais aussi dans la relation entre un train de voyageurs et un train de marchandises.
La motion 24.3823 «Révision de la responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons» manque donc sa véritable cible. Elle est onéreuse pour toutes les parties concernées et réduit la compétitivité du rail par rapport à la route. Le système actuel garantit déjà la sécurité du transport ferroviaire de marchandises et offre les conditions-cadres les plus efficaces pour la politique de transfert de la Suisse.
