Patrizia Danioth est avocate et notaire et depuis 2013 présidente de la RailCom. Dans cette interview, elle nous donne une vue d’ensemble des tâches de la RailCom, sa position sur le projet de loi sur le transport de marchandises et nous parle de la future infrastructure de données sur la mobilité (MODI).
Les enjeux:
- La RailCom garantit l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire
- Promotion de la concurrence dans le système ferroviaire
- Soutien du renforcement du TWCI
- Accès aux données pour davantage de transparence et d’innovation
Madame Danioth, quelle est la mission qui incombe à la RailCom?
La RailCom garantit l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire, aux installations de transbordement en TC ainsi qu’aux services de fret de proximité. La RailCom apporte ainsi une contribution à un système ferroviaire suisse compétitif. La RailCom s’exprime également dans le cadre du processus législatif sur des sujets touchant à son domaine de compétences. C’est le cas pour l’actuel projet de loi sur l’avenir du fret ferroviaire suisse.
Quelle est la position de la RailCom sur l’actuel projet de loi sur l’avenir du fret ferroviaire suisse? À quel niveau vous semble-t-il nécessaire d’agir?
La RailCom soutient le renforcement du trafic par wagons complets isolés et le développement des chaînes de transport multimodales. Dans le projet de loi sur le transport suisse de marchandises, elle identifie toutefois en particulier deux aspects critiques, qui devront être réglés en cohérence avec la législation actuelle.
De quels aspects critiques s’agit-il? Quelles exigences le projet de loi devrait-il remplir pour être cohérent avec la législation actuelle?
D’abord, la promotion par l’État du trafic par wagons complets isolés doit se faire de manière neutre en termes de concurrence. Le trafic par wagons complets isolés, qui s’autofinance, ne doit en effet pas être indirectement subventionné par le trafic par wagons complets isolés, qui reçoit des subventions. Il faut empêcher une telle distorsion de la concurrence dans le fret ferroviaire suisse grâce à ce projet de loi. Soit le fournisseur de trafic par wagons complets isolés opère une séparation financière, juridique et organisationnelle entre les prestations autofinancées du trafic par trains complets et le trafic par wagons complets isolés. Soit des prescriptions plus strictes et des possibilités de contrôle et de sanctions empêchent effectivement les subventions indirectes.
Le projet de loi se propose en effet de soutenir une offre innovante dans le trafic par wagons complets isolés à l’aide d’une orientation client élevée. À cet effet, il est indispensable d’avoir des conditions-cadres équitables.
Deuxièmement, la législation actuelle relative aux chemins de fer et au transport de marchandises stipule que lorsqu’une entreprise est financièrement soutenue par l’État, elle est tenue de mettre à la disposition de tiers ses services ou l’accès à ses installations de manière non discriminatoire. Le projet de loi sur le transport suisse de marchandises prévoit certes sur le principe un accès non discriminatoire aux services de trafic par wagons complets isolés, mais il ne concrétise pas encore suffisamment cette prescription. C’est ce que met en évidence la comparaison avec la législation sur le subventionnement des installations de transbordement en TC ou la loi sur le transport souterrain de marchandises: ainsi, le législateur règle par exemple les droits et les obligations des exploitants d’installations de transbordement en TC de manière plus détaillée que ceux du trafic par wagons complets isolés.
La LIDMo est un projet de loi en cours d’élaboration visant à permettre l’exploitation et l’utilisation optimales de l’infrastructure et de l’offre de transports publics et privés grâce à un meilleur flux d’informations. L’infrastructure de données sur la mobilité (MODI) permettra un jour de mettre en réseau les différents acteurs et de mettre à disposition et d’échanger des données. Que pense la RailCom de la MODI?
Les données et les échanges de données sont une condition indispensable pour la mobilité. C’est pourquoi les données, en plus du rail et des autres installations de transport, constituent une infrastructure pertinente pour le système. Les données représentent aussi une condition nécessaire pour l’utilisation de l’infrastructure: les données par exemple pertinentes pour l’accès au réseau ferroviaire, aux installations de transbordement en TC et à la prestation du dernier kilomètre doivent être mises de manière transparente et aussi conviviale que possible à la disposition de tous les utilisateurs et être faciles à trouver. Les données doivent être rendues accessibles sans discrimination, c’est-à-dire dans leur intégralité, correctement et sans contradictions. La MODI peut apporter une contribution importante à cette démarche.
La MODI et de manière plus générale les données ouvertes (open data) renforcent également l’absence de discrimination par une transparence accrue, l’égalité de traitement et la possibilité de participation de tiers. Les données ouvertes encouragent ainsi la rentabilité et l’orientation client en renforçant la concurrence. Le potentiel d’innovation de la branche s’en trouve augmenté. Par exemple, le site web privé www.puenktlichkeit.ch (en allemand) permet de faire des comparaisons intéressantes sur la ponctualité des trains.
Madame Danioth, merci beaucoup pour cette interview!
