La CTT‑N renforce le fret ferroviaire grâce à une concurrence et une transparence accrues

Dans le cadre de l’objet 24.0017, la com­mis­si­on d’examen pré­alable du Con­seil natio­nal (CTT‑N) deman­de à son con­seil d’entrer en matiè­re et d’approuver les cré­dits desti­nés au déploie­ment du cou­pla­ge auto­ma­tique digi­tal (DAC) ainsi que l’indemnisation limi­tée dans le temps du trans­port par wagons com­plets iso­lés (TWCI) ainsi que la com­man­de du trans­port de mar­chan­di­ses. Elle effec­tue éga­le­ment quel­ques pré­cis­i­ons décisi­ves dans le texte de loi: la con­cur­rence doit être davan­ta­ge encou­ra­gée et des finance­ments croi­sés entre les pre­sta­ti­ons sub­ven­ti­onnées et cel­les auto­fi­nan­cées doi­vent être empê­chés en publi­ant des chif­fres-clés et des flux finan­ciers dans les rap­ports d’activité des ent­re­pri­ses de fret fer­ro­vi­ai­re. Par ail­leurs, la CTT‑N veut ancrer expres­sé­ment la navi­ga­ti­on inté­ri­eu­re dans le pro­jet de loi afin de créer davan­ta­ge de sécu­ri­té juridique.

En revan­che, l’objectif com­plé­té dans la loi d’augmenter la part du fret fer­ro­vi­ai­re est moins per­ti­nent. Ce mes­sa­ge dev­rait plu­tôt être adres­sé à la com­pa­gnie éta­tique CFF domi­nant le mar­ché qui con­ti­nue de chas­ser des trans­ports du rail de par sa poli­tique actu­el­le en matiè­re d’offre et de prix. Cela enterre la der­niè­re con­fi­ance des cli­ents dans la com­pé­ti­ti­vi­té et la volon­té des chem­ins de fer publics. En fait, les mesu­res pré­vues dans le pro­jet de loi sont plus effi­caces que des objec­tifs ambi­ti­eux: le fret fer­ro­vi­ai­re peut gagner des parts de mar­ché grâce à la digi­ta­li­sa­ti­on pré­vue et à la muta­ti­on d’un sys­tème du 19e siè­cle vers le 21e siè­cle. L’encouragement désor­mais enco­re ren­for­cé de la con­cur­rence entre les ent­re­pri­ses de fret fer­ro­vi­ai­re, com­bi­né à l’indemnisation limi­tée dans le temps du TWCI pour­rait bien­tôt ent­raî­ner une offre élar­gie et des parts de mar­ché crois­san­tes pour le rail. Les pro­po­si­ti­ons de la CTT‑N, qui apportent des pré­cis­i­ons, dev­rai­ent à cet égard être bien plus effi­caces que des objec­tifs de trans­fert non con­traignants, qui sont en outre con­trai­res à la Constitution.

Mal­heu­reu­se­ment, les deman­des pour plus de trans­pa­rence et de con­cur­rence lors de la con­s­truc­tion et l’exploitation d’installations de trans­bor­de­ment n’ont pas trou­vé de majorité.