Avec le mandat de négociation définitif, le Conseil fédéral a donné le signal de départ des accords bilatéraux III. Les négociations sur les accords bilatéraux III ont débuté le 18 mars 2024. À la VAP, nous soutenons les efforts du mandat dans le domaine du transport terrestre. La Suisse doit pouvoir participer au remodelage profond du système de fret ferroviaire.
Les enjeux:
- Stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE
- Le mandat prend en compte les craintes des CFF et des syndicats
- La VAP se félicite de la poursuite du dialogue
- Fédérer les forces favorables au rail en tant que mode de transport de l’avenir
Stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE
Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Les négociations sur ce vaste train de dispositions ont pour but de stabiliser et de développer les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. Elles ont débuté le 18 mars 2024. Dans son mandat, le Conseil fédéral a repris une série de recommandations, parmi lesquelles l’ouverture du marché du secteur de l’électricité, la préservation du modèle de coopération dans le domaine des transports terrestres et le maintien des tarifs douaniers dans le secteur agricole. Les autres recommandations reprises concernent entre autres l’immigration, la protection des salaires et des éléments institutionnels.
Le mandat prend en compte les craintes des CFF et des syndicats
Dans son «Rapport sur les résultats de la consultation du projet de mandat de négociation entre la Suisse et l’Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations», le Conseil fédéral constate que le modèle des coopérations CFF reste possible dans le domaine du transport ferroviaire international de voyageurs, que la Suisse pourra continuer de décider de l’attribution de sillons et que les règles concernant le transport international de voyageurs ne doivent pas affecter la qualité suisse du transport public ferroviaire. Le Conseil fédéral garantit par ailleurs dans son mandat de négociation l’intégration tarifaire, l’horaire cadencé ainsi que le transfert de la route au rail. Le dialogue règlementaire entre la Suisse et l’UE dans le domaine des finances va reprendre. Le Conseil fédéral dissipe ainsi les craintes injustifiées des CFF et des syndicats envers les «forces obscures» de la concurrence.
La VAP se félicite de la reprise du dialogue
Dans notre prise de position du 12 février 2024, nous, à la VAP, nous félicitions que le gouvernement – notamment l’Office fédéral des transports (OFT) et le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) – continue à s’efforcer, en dépit du blocage politique existant entre la Suisse et l’UE, de faire avancer par étapes réalistes ce dossier clé pour le secteur ferroviaire. En fin de compte, une ouverture du marché offre à la Suisse des chances intéressantes telles qu’une garantie de l’interopérabilité, davantage de force d’innovation et une performance plus élevée. Dans ce contexte, nous soutenons également la révision de la loi sur les chemins de fer et nous félicitons qu’il y ait déjà des propositions de modifications concrètes à l’échelon de l’ordonnance.
Nous considérons tout particulièrement la réalisation de l’adhésion à l’ERA, qui interviendra dans la foulée de l’aboutissement des négociations, comme la prochaine étape importante pour la Suisse. En effet, l’ERA a créé spécialement pour la Suisse le statut d’expert, selon lequel les experts suisses peuvent d’ores et déjà participer aux organes de l’ERA sur le développement des spécifications communes. Par ailleurs, la Suisse reprend depuis des années systématiquement les règles de la directive sur l’interopérabilité et de la directive sur la sécurité de l’UE. Globalement, la Suisse est très désireuse de s’assurer durablement et dans les meilleurs délais l’accès au secteur ferroviaire européen en devenant un membre à part entière de l’ERA – et donc de non seulement collaborer, mais aussi participer à la prise de décisions.
Nous soutenons le présent mandat de négociation dans le domaine des transports terrestres. L’ouverture du marché dans le domaine du transport international de voyageurs, qui attend depuis des années d’être mise en œuvre, est de notre point de vue nécessaire et offre, malgré les restrictions imposées, des chances pour des développements intéressants. La procédure d’intégration des éléments institutionnels dans les accords sectoriels est défendable sur la base de nos expériences passées en matière de développement juridique si elle inclut la participation des experts suisses.
Fédérer les forces favorables au rail en tant que mode de transport de l’avenir
Grâce à l’innovation, le transport ferroviaire de marchandises doit récupérer des parts de marché – c’est ce que veut l’UE et aussi la Suisse. Toutefois, il nous fait pour cela des stratégies à long terme et des investisseurs forts. La stabilité est la base indispensable de la coopération internationale en matière de transports (cf. article du blog «La stabilité comme base indispensable pour la coopération internationale en matière de transports»). L’innovation pour le fret ferroviaire de demain, avec la digitalisation et l’automatisation, est en cours d’élaboration dans l’UE. La Suisse veut participer à l’organisation de ce remodelage profond du système de fret ferroviaire et aux prises de décisions. Ceci ne sera possible de manière efficace et durable que si l’on résout les divergences politiques et qu’il y a suffisamment de clarté sur la coopération future. Cela implique une réintégration de la Suisse dans le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020, une actualisation de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE et des accords bilatéraux sur les lignes en zone frontalière avec nos pays voisins.
