FINANCEMENT
Le financement est un sujet qui mérite qu’on y regarde de plus près.
Audition
Impôts, taxes
- 31.08.2022: Le Conseil fédéral approuve la modernisation du système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
- Informations sur la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
- Calculateur RPLP de l’ASTAG
- Renouvellement de l’infrastructure technique de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) d’ici 2025
- Indice suisse des prix à la consommation
Aides financières
Le Conseil fédéral renforce le transport ferroviaire de marchandises en Suisse
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a révisé le soutien financier accordé par la Confédération au transport ferroviaire de marchandises en Suisse et au transport fluvial de marchandises. La révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM) et d’autres modifications d’ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Les enjeux:
- La Confédération soutient massivement le transport ferroviaire de marchandises
- Incitations supplémentaires pour le transbordement et le chargement
- Contributions forfaitaires pour la migration vers la DAC
- Peu d’offres soumises pour les conventions de prestations
- CFF Cargo passe à la vitesse supérieure
La Confédération soutient massivement le transport ferroviaire de marchandises
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi sur le transport de marchandises (LTM) et lancé ainsi un ensemble complet de mesures visant à renforcer le transport ferroviaire de marchandises. Le transport par wagons isolés (TWCI) bénéficiera ainsi d’un soutien financier pendant huit ans et devrait devenir rentable à moyen terme. Le Parlement a alloué 260 millions de francs pour les quatre premières années. Il met en outre à disposition un montant unique de 180 millions de francs pour l’attelage automatique numérique (DAC).
Incitations supplémentaires pour le transbordement et le chargement
La LTC prévoit également des contributions au transbordement et au chargement ainsi que des contributions à l’investissement. L’objectif est d’encourager le transport de marchandises par rail et le transbordement de marchandises entre le rail et d’autres modes de transport. À partir de janvier 2026, la Confédération versera des contributions au transbordement et au chargement aux exploitants de voies de raccordement et d’installations de chargement du transport combiné. Celles-ci s’élèvent à un montant forfaitaire de 40 francs pour chaque wagon chargé reçu ou expédié. Au total, 50 millions de francs sont disponibles chaque année à cet effet.
Le soutien financier est limité à 8000 wagons par voie de raccordement. La limite inférieure prévue dans le projet mis en consultation a été supprimée sur la base des commentaires reçus lors de la consultation. Les petits et moyens chargeurs sont ainsi également incités à recourir davantage au rail.
Le Conseil fédéral souhaite étendre la promotion des installations de transbordement et de chargement par le biais de contributions à l’investissement et la simplifier sur le plan administratif. Il entend soutenir davantage les investissements dans les surfaces de transbordement et les éléments mobiles des installations par le biais de contributions forfaitaires.
Contributions forfaitaires pour la migration vers la DAC
La DAC est un élément important pour un transport ferroviaire de marchandises plus efficace et plus productif. La Confédération verse des contributions forfaitaires par véhicule pour l’aménagement et la transformation des wagons et des locomotives. Celles-ci s’élèvent au total à 180 millions de francs. Sur la base des commentaires reçus lors de la consultation, la Confédération a décidé de fixer le montant forfaitaire à 8000 francs par wagon, indépendamment de son âge.
Peu d’offres soumises pour les conventions de prestations
Au cours de l’été 2025, l’Office fédéral des transports (OFT) a lancé un appel d’offres pour le soutien financier de prestations partielles dans le cadre du système TWCI. À ce jour, seule CFF Cargo a répondu à l’appel d’offres. D’ici fin 2025, l’OFT élaborera avec CFF Cargo une convention de prestations pour le TWCI pour les années 2026 à 2029.
CFF Cargo passe à la vitesse supérieure
La OTM définit le cadre et met à disposition les moyens financiers nécessaires à une TWCI autonome sur le plan financier. L’objectif est d’atteindre l’autonomie financière dans un délai de quatre à huit ans grâce à une exploitation plus efficace et plus productive de CFF Cargo, à des augmentations de prix équilibrées pour les chargeurs et à des subventions dégressives de la Confédération. CFF Cargo a déjà torpillé ce projet et les objectifs de la LTC avant même l’entrée en vigueur des lois et ordonnances révisées, avec des augmentations de prix atteignant parfois des pourcentages à deux chiffres pour les chargeurs.
Une telle approche conduit inévitablement les chargeurs à ne plus transporter leurs marchandises par le rail, mais par la route, notoirement encombrée. Cet effet ne correspond certainement pas à l’intention des responsables politiques lors de l’adoption de la LTC. Il n’est donc pas surprenant que le Parlement ait réagi avec la motion 25.4409 de la conseillère aux États Eva Herzog. La Commission des transports et des télécommunications a adopté la motion le 7 novembre 2025 par 5 voix contre 2 et une abstention.
CFF Cargo réduit le transport par wagons complets isolés au lieu de le réorganiser
Avec la révision de la loi sur le transport de marchandises (LTM), le Parlement souhaitait renforcer le transport par wagons complets isolés (TWCI). Avec sa politique tarifaire, CFF Cargo fait exactement le contraire, et ce à toute vitesse. Et tout cela avant même que la loi révisée et l’ordonnance correspondante n’entrent en vigueur.
Les enjeux:
- Les hausses de prix exorbitantes entraînent un transfert vers la route
- Les chargeurs étaient prêts à payer des prix modérément plus élevés
- Cette réduction va fondamentalement à l’encontre de la volonté du Parlement
- Une lueur d’espoir à l’horizon : les responsables politiques se saisissent de la question
- Le Conseil fédéral et le Parlement doivent immédiatement tirer le frein d’urgence
Les hausses de prix exorbitantes entraînent un transfert vers la route
Le 20 septembre 2025, CFF Cargo a publié un communiqué qui interpelle. Les responsables y évoquent la préservation du transport ferroviaire de marchandises respectueux de l’environnement et des emplois en Suisse. Malheureusement, c’est actuellement le contraire qui se produit. Au cours des derniers mois, CFF Cargo a procédé à des augmentations de prix parfois exorbitantes. Cela conduit de nombreux clients du secteur du transport à miser encore davantage, voire exclusivement, sur le transport routier à l’avenir. Cela est confirmé par d’innombrables retours d’information des membres de la VAP. Ceux-ci sont unanimes : les chargeurs continueraient à miser sur le transport ferroviaire de marchandises à l’avenir, mais celui-ci n’est plus compétitif par rapport au transport routier compte tenu des prix exigés par CFF Cargo.
Les chargeurs étaient prêts à payer des prix modérément plus élevés
À l’origine, le Parlement souhaitait rendre le TWCI autonome financièrement. Pour ce faire, celle-ci devait bénéficier d’un soutien financier pendant huit ans, avec 260 millions de francs suisses mis à disposition pour les quatre premières années. En outre, la Confédération a alloué une aide unique de 180 millions de francs suisses pour l’attelage automatique numérique (DAC) dans le transport ferroviaire de marchandises. Le chemin vers l’autofinancement était envisagé comme suit : les chargeurs contribuent par des augmentations de prix modérées, CFF Cargo par une productivité et une efficacité accrues et la Confédération par un soutien temporaire. La VAP et ses membres auraient apporté leur contribution ; les chargeurs auraient été pour la plupart prêts à payer ce prix pour un TWCI autonome financièrement.
La réduction du déficit de CFF Cargo se fait presque exclusivement au détriment des chargeurs. Pour la plupart d’entre eux, il n’y a donc plus d’incitation à miser sur le transport ferroviaire de marchandises. Cela entraîne une réduction drastique des infrastructures ferroviaires destinées au transport de marchandises. Compte tenu des investissements initiaux élevés, ces entreprises ne devraient plus jamais se tourner vers le rail à l’avenir, ce qui entraînera un démantèlement durable de le TWCI et donc du transport ferroviaire de marchandises. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, cette réduction irréversible des volumes de marchandises transportées par rail sera visible au plus tard dans quatre ans.
Cette réduction va fondamentalement à l’encontre de la volonté du Parlement
Les développements actuels ne correspondent pas à la volonté du Parlement. Ce dernier souhaitait renforcer e TWCI, notamment afin de faire progresser la décarbonisation des transports et d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Sans un TWCI performant, cet objectif s’éloigne de plus en plus. Enfin, le rejet par le peuple de l’extension de l’autoroute en novembre 2024 a également contribué à ce que l’effondrement du réseau routier ne puisse être évité que si le plus grand nombre possible de marchandises sont transportées par rail.
Une lueur d’espoir à l’horizon : les responsables politiques se saisissent de la question
Il est réjouissant de constater que les responsables politiques se saisissent de la question. Ainsi, la conseillère aux États Eva Herzog a déposé le 25 septembre 2025 la motion 25.4147 « Garantie du niveau de prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d’un réseau central pour le transport combiné de marchandises ». Cette motion demande que CFF Cargo ne puisse plus augmenter ses prix au-delà du taux d’inflation à partir de 2026. CFF Cargo devrait donc assurer sa rentabilité principalement par une exploitation plus productive et plus efficace, comme le prévoyait le Parlement dans la loi sur le transport de marchandises. Malheureusement, CFF Cargo a entre-temps créé un fait accompli : une partie considérable de la clientèle de le TWCI s’est déjà détournée du rail.
Le Conseil fédéral et le Parlement doivent immédiatement tirer le frein d’urgence
La VAP appelle le Conseil fédéral et le Parlement à mettre immédiatement un terme à la pratique de CFF Cargo consistant à augmenter ses prix, en partie à deux chiffres. Cette démarche arbitraire de CFF Cargo pousse de plus en plus de chargeurs à délaisser le transport ferroviaire au profit du transport routier, ce qui va à l’encontre de la volonté politique et des efforts de la Suisse en matière de décarbonisation.
Session d’automne 2025: des dossiers importants mis en route
Lors de la session d’automne 2025, qui s’est tenue du 8 au 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont inscrit à leur ordre du jour divers dossiers relatifs à la politique des transports. L’accent a été mis sur les conséquences financières et structurelles de la suppression de la chaussée roulante (CR ou Rola en allemand), sur l’extension de la ligne d’accès NLFA Anvers-Bâle sur la rive gauche du Rhin, sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et sur le transport souterrain de marchandises, plus connu sous le nom de Cargo sous terrain (CST).
Les enjeux:
-
- La suppression de la chaussée roulante soulève des questions
- Le Conseil national garantit les moyens de la politique de transfert
- L’extension de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin à nouveau débattue
- Autres questions et réponses concernant Cargo sous terrain
- Le financement et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire sont garantis
La suppression de la chaussée roulante soulève des questions
L’abandon annoncé de la chaussée roulante fin 2025 prive la Suisse de l’un des instruments centraux de sa politique de transfert. Quelque 70 000 trajets effectués jusqu’ici par rail risquent de se reporter sur la route, alors même que le plafond de 650 000 poids lourds autorisés par la Constitution fédérale à traverser les Alpes chaque année est déjà largement dépassé. Le nombre de poids lourds va donc massivement augmenter sur les axes de transit centraux, ce qui risque fortement de créer davantage d’embouteillages. Parallèlement, le réseau ferroviaire international connaît des goulets d’étranglement, notamment en raison du piteux état des infrastructures ferroviaires en Allemagne.
Dans ce contexte, le conseiller aux États et président de la VAP Josef Dittli ainsi que la conseillère aux États Heidi Z’graggen ont déposé les interpellations 25.3540 «Aires de stationnement, centres de contrôle, report modal. Comment la Confédération gérera-t-elle la hausse du nombre de poids lourds sur les routes après la fin de la chaussée roulante?» et 25.3541 «Avenir du trafic transalpin. Comment la Confédération gérera-t-elle la hausse du nombre de poids lourds sur les routes après la fin de la chaussée roulante?»
Le Conseil fédéral a répondu par écrit à ces questions avant la séance du Conseil. Globalement, il estime que le risque d’un renversement de tendance dans la politique de transfert modal est réaliste. Il prévoit pour les années à venir une augmentation du nombre de trajets de poids lourds à travers les Alpes par rapport à aujourd’hui et un déplacement du split modal au détriment du rail.
Le président de la VAP, Josef Dittli, a remercié le Conseil fédéral pour sa prise de position, mais a sou-ligné son manque de détails. Lui-même et les membres de la VAP auraient notamment souhaité con-naître l’influence du centre de contrôle du trafic lourd d’Erstfeld sur le trafic supplémentaire généré par la fermeture de la chaussée roulante. Le président de la VAP doute que le trafic supplémentaire puisse être géré sans conséquences négatives pour les embouteillages devant le tunnel du Gothard, même avec une exploitation cohérente de ce potentiel de rétention.
Le Conseil national garantit les moyens de la politique de transfert
Avec la motion 25.3949 «Assurer les moyens de la politique de transfert», la Commission des trans-ports et des télécommunications du Conseil national (CTT‑N) a chargé le Conseil fédéral d’utiliser l’intégralité des fonds libérés dans le plafond des dépenses 2024–2028 par l’abandon de la chaussée roulante, soit environ 50 millions de francs, pour promouvoir des mesures supplémentaires de transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030, et d’entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. La Commission estime que des mesures ciblées sont indispensables pour empêcher un retour immé-diat au transport par la route. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du projet. Le conseiller fédéral Albert Rösti déclare à ce sujet: «Il est important pour moi de mentionner que la promotion accrue du transport combiné non accompagné transalpin demandée dans la motion n’est pas possible, ou seu-lement de manière très limitée, sans modification de la loi. Le soutien financier au transport ferroviaire transalpin de marchandises est régi par l’article 8 de la loi sur le transfert du transport de marchan-dises.»
Le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 70. La VAP salue expressément cette dé-cision, en particulier dans le contexte du recul quasi général du volume des marchandises transpor-tées par rail.
L’extension de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin à nouveau débattue
La NLFA a considérablement augmenté la capacité du transport de marchandises à travers les Alpes sur le territoire suisse. Sa principale ligne d’accès côté nord, sur la rive droite du Rhin en Allemagne, est cependant déjà surchargée et régulièrement sujette à des perturbations. Les retards pris dans son aménagement viennent encore aggraver le problème. Afin de renforcer la résilience du système, il faut donc d’urgence établir une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord.
Avec la motion 25.3543 «Aménager le tronçon Anvers-Bâle pour créer une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord et éviter le report sur la route du transport combiné de marchandises», le conseiller national Thierry Burkart a chargé le Conseil fédéral d’aménager rapidement la ligne d’accès NLFA An-vers-Bâle sur la rive gauche du Rhin en tant que deuxième ligne d’accès côté nord. La Suisse doit financer intégralement l’adaptation du profil des tunnels des Vosges nécessaire à cet effet et utiliser en priorité les fonds libérés par l’abandon de la chaussée roulante pour les années 2026 à 2028.
Le Parlement avait déjà confié au Conseil fédéral, par les motions 20.3003 (2020) et 24.3389 (2024), le mandat visant à faire avancer l’aménagement de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin entre Metz et Strasbourg au moyen d’un futur traité international et d’un soutien financier de la Suisse à l’aménagement du profil d’espace libre. En outre, le Conseil fédéral est d’avis que le cofinan-cement ne doit pas se faire par le biais du budget général de la Confédération, mais par le biais du fonds d’infrastructure ferroviaire. La VAP partage l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil des États a transmis la motion à la commission compétente pour examen préalable.
Autres questions et réponses concernant Cargo sous terrain
Cargo sous terrain fait régulièrement les gros titres dans les médias. Avec la loi fédérale sur le trans-port souterrain de marchandises (LTSM), la Confédération a créé les conditions nécessaires à la mise en place d’un système entièrement automatisé de transport souterrain de marchandises entre les grandes agglomérations du Mittelland. Le financement, la construction et l’exploitation doivent être assurés par le secteur privé.
Dans l’interpellation 25.3631, le conseiller aux États Hans Wicki a demandé au Conseil fédéral de ré-pondre à diverses questions concernant la suite de la procédure dans le dossier CST. Dans sa ré-ponse écrite du 13 août 2025, le régulateur a indiqué qu’il avait approuvé le transport souterrain de marchandises dans le cadre du plan sectoriel des transports en juin 2025. Sur la base de diverses études, il estime que le potentiel de CST pour soulager d’autres modes de transport, en particulier les routes nationales, est plutôt faible, et ne voit actuellement aucune nécessité d’agir.
Le financement et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire sont garantis
Avec la motion 25.3953, A. Gmür-Schönenberger demande au Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées pour améliorer et augmenter le financement et les liquidités du FIF. L’objectif de la motion est de garantir le financement et les liquidités du FIF afin que les projets décidés par le Parlement et les projets futurs puissent être réalisés sans retard.
La CTT des deux Conseils ainsi que le Conseil fédéral ont recommandé l’adoption du projet. Le Conseil des États, en tant que première chambre, a accepté le projet. L’avis du Conseil fédéral relatif à l’intervention est disponible. La VAP rejette la motion 25.3953, car le Parle-ment s’est déjà prononcé en faveur de la motion 25.3949 de la commission.
Coup dur pour le fret ferroviaire
Le 11 septembre 2025, l’Office fédéral des transports (OFT) a ordonné des mesures de sécurité supplémentaires pour le fret ferroviaire en Suisse en réponse au rapport du SESE. Ces mesures sont radicales et ébranlent les fondements mêmes du transport ferroviaire de marchandises. Les responsables politiques sont appelés à réagir rapidement et à mettre immédiatement un terme au déclin du fret ferroviaire.
Les enjeux::
- Des mesures aux conséquences fatales – malgré les propositions constructives de la VAP
- Les objectifs de politique climatique et des transports remis en question
- Les appels lancés précédemment par la branche ne sont pas entendus
- Les mesures ne peuvent être mises en œuvre dans les délais impartis
- Les CFF doublent la mise
- Le déclin du fret ferroviaire se poursuit
Des mesures aux conséquences fatales – malgré les propositions constructives de la VAP
Dans le cadre des deux tables rondes organisées en vue d’élaborer des mesures visant à renforcer la sécurité dans le fret ferroviaire, les membres de l’Association des chargeurs (VAP) ont également soumis des propositions constructives. Ils souhaitent ainsi renforcer la sécurité, déjà très élevée actuellement, du fret ferroviaire par des mesures proportionnées et équilibrées, sans pour autant affaiblir la branche. Or, c’est précisément ce qui s’est produit: les nouvelles conditions-cadres nuisent à la compétitivité du rail et entraînent un retour au transport routier sans gain supplémentaire en matière de sécurité. Mais surtout, la branche est consternée par les mesures disproportionnées et les délais imposés. Il est en effet impossible de mettre en œuvre les mesures dans les délais prévus.
Les objectifs de politique climatique et des transports remis en question
L’attitude de l’OFT est surprenante. En effet, tant le Parlement que la population ont régulièrement soutenu le fret ferroviaire ces dernières années. Il existe p. ex. un mandat constitutionnel pour le transit transalpin. Le Parlement a également encouragé à plusieurs reprises le fret ferroviaire national avec la révision de la loi sur le transport de marchandises (LTM). Par ailleurs, il est incontestable qu’un fret ferroviaire performant est nécessaire si la Suisse veut atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2050. Enfin, le rejet par la population de l’extension des autoroutes montre à quel point le transfert des marchandises vers le rail est – et restera – essentiel pour désengorger les routes. Avec les restrictions imposées par l’OFT, ces objectifs s’éloignent de plus en plus.
Les appels lancés précédemment par la branche ne sont pas entendus
Avant que l’OFT ne rende sa décision, le secteur des chargeurs a adressé une lettre à l’autorité compétente pour mettre en évidence l’importance cruciale du fret ferroviaire pour l’économie et la nécessité pour le législateur de prendre de nouvelles mesures avec discernement. La lettre soulignait les risques de perturbations économiques et la menace qui pèse sur l’approvisionnement du pays. Le fait que ces avertissements soient restés lettre morte auprès de l’OFT est incompréhensible et soulève des questions.
Les mesures ne peuvent être mises en œuvre dans les délais impartis
Le délai extrêmement court imparti pour la mise en œuvre des mesures suscite également des froncements de sourcils dans l’ensemble du secteur. Celles-ci doivent entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Pour des raisons pratiques, ce délai est irréaliste et incompréhensible pour le secteur. L’OFT rejette la responsabilité de la solution apparente aux prétendus problèmes de sécurité sur les propriétaires de wagons, sans évaluer suffisamment la question sur le plan technique ou économique. Et ce, bien que l’OFT ait été informé par les acteurs de la branche que les capacités des ateliers pour la maintenance des wagons de marchandises sont déjà limitées aujourd’hui. Les conséquences de cet état de choses n’ont pas été prises en compte dans l’ordonnance. De plus, aucune analyse d’impact (Impact Assessments) n’a été réalisée au préalable concernant les mesures adoptées, ce qui est pourtant la norme dans l’Union européenne pour les interventions étatiques telles que celle de l’OFT. Enfin, les mesures prises par l’OFT remettent en question les investissements réalisés dans le passé pour améliorer la sécurité et éliminent de fait toute incitation à poursuivre dans cette voie à l’avenir.
Les CFF doublent la mise
La réaction immédiate et euphorique des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) à la communication de l’OFT est surprenante, notamment parce qu’elle invoque une fois de plus le prétexte d’une sécurité accrue pour justifier la prochaine demande de participation à la responsabilité des propriétaires de wagons. Cette dernière vient d’être rejetée par le Parlement fin 2024.
Compte tenu notamment de la suppression significative des contrôles importants des trains avant leur départ par les entreprises de transport ferroviaire (ETF), il est permis de se demander pourquoi l’OFT décharge presque entièrement CFF Cargo et les autres ETF de leur responsabilité dans le cadre de ces mesures.
Le déclin du fret ferroviaire se poursuit
Le fret ferroviaire est l’un des modes de transport les plus sûrs. L’OFT a ignoré les mesures de sécurité ferroviaire proposées par la VAP et élaborées en concertation avec des comités d’experts européens. Au lieu de cela, il a imposé des mesures qui réduisent considérablement la compétitivité du rail. Cette campagne touche le transport ferroviaire de marchandises dans une situation où les volumes de fret ferroviaire sont en baisse, pratiquement sans exception. Il est inconcevable que cela se fasse dans l’intérêt des milieux politiques et de la population. Les acteurs de la branche espèrent que les responsables politiques et administratifs ne laisseront pas cet appel à la vigilance rester sans réponse. Sinon, le fret ferroviaire risque fort de ne plus exister que sous forme de trains miniatures ou au Musée des transports de Lucerne.
Les mesures de l’OFT remettent en question le fret ferroviaire
Le 11 septembre 2025, l’Office fédéral des transports (OFT) a concrétisé les mesures annoncées en vue de renforcer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises. L’autorité fédérale réagit ainsi au rapport du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) sur l’accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Selon l’OFS, la mise en œuvre des mesures doit débuter immédiatement et être pleinement appliquée au plus tard le 31 décembre 2025. Elles ébranlent les fondements mêmes du fret ferroviaire et les coûts supplémentaires qui en découlent sont énormes, en particulier pour les propriétaires de wagons. Par ailleurs, ni ces derniers ni les ateliers ne savent clairement comment mettre en œuvre ces mesures dans un délai aussi proche. À court terme, cela risque d’entraîner des perturbations économiques et, à moyen terme, la compétitivité de l’ensemble du transport ferroviaire de marchandises sera considérablement réduite.
Les enjeux:
- La sécurité est une priorité absolue
- La proportionnalité, la viabilité et la faisabilité ne sont pas prises en compte
- Les manques de capacités dans l’économie devraient être importants
- La mise en œuvre soulève de grandes interrogations
- L’interopérabilité européenne est compromise
- Répartition inégale des charges entre les acteurs du marché
- Une décision avec des conséquences à long terme
La sécurité est une priorité absolue
Le 11 septembre 2025, l’OFT a communiqué les mesures concrètes prises en réponse au rapport du SESE. Cette annonce fait suite à deux tables rondes organisées par l’OFT avec des représentants du secteur après la publication du rapport du SESE. L’objectif de ce dialogue était de définir des mesures visant à améliorer encore la sécurité déjà élevée du fret ferroviaire. Selon l’OFS, la mise en œuvre des mesures doit débuter immédiatement et être pleinement appliquée au plus tard le 31 décembre 2025.
La sécurité est également une priorité absolue pour les membres de la VAP. Il est toutefois faux et dangereux de suggérer une sécurité absolue. Il convient de mettre en balance les avantages de mesures supplémentaires et plus restrictives avec les coûts supplémentaires qu’elles entraînent et de prendre une décision réfléchie. Il faut noter ce faisant que les mesures prescrites par l’OFT sont susceptibles d’amenuiser la sécurité dans l’ensemble du transport de marchandises. En effet, ces mesures et les coûts exorbitants associés entraîneront à moyen terme un transfert du transport de marchandises du rail vers la route, qui est beaucoup plus dangereuse.
La proportionnalité, la viabilité et la faisabilité ne sont pas prises en compte
La VAP considère qu’il est de son devoir d’évaluer la proportionnalité, la viabilité et la faisabilité des mesures pour le secteur en général et pour les propriétaires de wagons en particulier. En outre, les acteurs du fret ferroviaire doivent supporter les coûts des mesures de manière aussi équitable que possible. Cela concerne principalement les entreprises de transport ferroviaire (ETF) dans leur rôle de transporteurs, les propriétaires de wagons et les exploitants d’infrastructures. Le niveau élevé de sécurité ne pourra être maintenu et amélioré qu’à condition que toutes les parties impliquées s’acquittent de leurs obligations. En effet, ce ne sont pas des mesures isolées, mais leur multitude et leur interaction qui garantissent la sécurité de l’ensemble du système.
Les manques de capacités dans l’économie devraient être importants
Avec ces nouvelles mesures, l’OFT impose aux propriétaires de wagons des obligations disproportionnées par rapport aux autres acteurs. La réduction substantielle des intervalles de maintenance, en particulier, aura un impact massif sur la disponibilité des wagons de marchandises et la rentabilité des entreprises. En effet, les intervalles de maintenance imposés par l’OFT entraîneront une réduction extrêmement importante, qui n’a pas encore pu être quantifiée de manière définitive, de la disponibilité des wagons de marchandises. À court terme, cette mesure entraîne donc des goulets d’étranglement dans le secteur des chargeurs, qui risquent de compromettre la sécurité d’approvisionnement du pays. Ce sujet a souvent été abordé en amont et à l’occasion des tables rondes, mais il a étonnamment peu influencé la prise de décision de l’OFT.
À moyen terme, les mesures adoptées continueront de nuire à la compétitivité du rail par rapport à la route et accéléreront fortement le transfert du rail vers la route. Et tout cela à un moment où le transport ferroviaire de marchandises est déjà soumis à une forte pression sur de nombreux fronts. Ces conséquences sont en totale contradiction avec la volonté d’augmenter le fret ferroviaire, qui a une fois de plus été exprimée au Parlement avec l’adoption de la loi sur le transport de marchandises. Les mesures prescrites par l’OFT vont à l’encontre de cette volonté.
La mise en œuvre soulève de grandes interrogations
Pour la VAP, il n’est aujourd’hui pas possible de prévoir comment les mesures pourront être mises en œuvre dans le délai extrêmement court qui reste avant leur entrée en vigueur. En effet, les entreprises chargées de la maintenance manquent déjà aujourd’hui de capacités, de ressources et de composants. Cette situation va encore s’aggraver à la suite des mesures prises par l’OFT. Il est à craindre que les wagons de marchandises restent non seulement plus souvent, mais surtout plus longtemps dans les entreprises de maintenance qu’auparavant. À cela s’ajoute le fait que le nombre de transports de wagons vides à destination et en provenance des ateliers augmentera considérablement. Une fois encore, ce sont surtout les entreprises de chargement qui en ressentiront les effets dans un premier temps, car elles devront faire appel à davantage de wagons pour transporter la même quantité de marchandises. En conséquence, à moyen terme, de plus en plus de chargeurs devraient se détourner du fret ferroviaire et acheminer leurs marchandises par la route.
L’interopérabilité européenne est compromise
Le transport ferroviaire de marchandises étant intégré à l’échelle européenne, les effets des mesures prises par l’OFT ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Les propriétaires de wagons hors de Suisse peuvent difficilement déterminer si l’un de leurs wagons de marchandises loués circule sur les voies suisses, car les clients disposent librement des wagons disponibles dans le cadre de l’interopérabilité. Les mesures prescrites par l’OFT devraient avoir pour conséquence que les propriétaires de wagons ne desserviront plus le marché suisse, ou alors uniquement avec des flottes entretenues spécialement pour ce pays. Cela entraînera une charge administrative supplémentaire qui fera grimper les coûts et réduira l’attractivité du fret ferroviaire.
Répartition inégale des charges entre les acteurs du marché
Les propriétaires de wagons doivent supporter à eux seuls presque entièrement le financement des coûts, indépendamment des charges organisationnelles supplémentaires en forte augmentation et qui ne sont pas encore définies à ce jour. L’OFT n’a imposé aucune mesure aussi radicale aux entreprises de transport ferroviaire (ETF) en tant que transporteurs ni aux exploitants d’infrastructures. Cela est surprenant, car il n’existe aucune raison plausible de les responsabiliser moins que les propriétaires de wagons. Sur ce sujet également, des mesures concrètes ont été présentées pour les deux acteurs à l’occasion des tables rondes.
Comme pour toutes les parties concernées, il est clair pour la VAP qu’après un accident comme celui du tunnel de base du Saint-Gothard, qui a entraîné des coûts considérables – heureusement uniquement financiers –, il est impossible de passer simplement à l’ordre du jour. Mais il est également vrai que les propriétaires de wagons ont toujours beaucoup investi et continuent d’investir davantage dans la sécurité de leurs wagons de marchandises. Par le passé déjà, ils ont mis en œuvre chaque année des mesures efficaces pour un montant de 40 millions d’euros. Dès le début, la VAP, en tant que voix des propriétaires de wagons, a préconisé des mesures qui auraient encore renforcé le niveau de sécurité déjà élevé du rail tout en tenant compte des principes de proportionnalité, de viabilité et de faisabilité.
Une décision avec des conséquences à long terme
Ces mesures ont des conséquences dramatiques pour la branche des chargeurs. Il n’est pas encore possible d’évaluer de manière définitive les conséquences et les coûts pour le fret ferroviaire, car le système est trop complexe et les mesures décidées trop compliquées. Il est toutefois déjà clair aujourd’hui que le fret ferroviaire tel que nous le connaissions jusqu’à présent va être profondément bouleversé.
À court terme, ce sont les propriétaires de wagons qui devront supporter les coûts plus élevés de maintenance et d’acheminement vers les ateliers. À moyen terme, cependant, ces mesures auront un impact extrêmement négatif sur le fret ferroviaire. En effet, en raison de l’augmentation des coûts, d’autres entreprises transporteront à l’avenir leurs marchandises par la route plutôt que par le rail. La sécurité n’en sera pas renforcée, bien au contraire: le transport routier, plus accidentogène, rendra le transport de marchandises globalement moins sûr.
Venu pour rester: le fret ferroviaire
L’avenir du fret ferroviaire fait actuellement l’objet de débats très animés. Il était également au cœur du forum Fret ferroviaire qui s’est tenu le 14 mai 2025 au Glockenhof à Zurich. Dans cet article de blog, le Dr Simon Wey, directeur de la VAP, affine les principales conclusions de ce forum en partageant ses réflexions sur la vitesse, le tracé des lignes et la signalisation dans le cadre de l’évolution structurelle et technologique du transport ferroviaire de marchandises vers l’avenir.
Les enjeux:
- Le retransfert ne fonctionne pas
- Croissance contre progrès
- Un énorme bond en avant grâce au DAC
- Maintenant ou jamais!
Le retransfert ne fonctionne pas
Le transport ferroviaire de marchandises est véritablement polyvalent: assidu, principalement nocturne, dynamique. Nous le remarquons à peine, mais notre prospérité serait inimaginable sans lui. Il constitue ainsi l’épine dorsale de notre économie nationale: efficace, respectueux de l’environnement et indispensable. La question n’est donc pas de savoir si l’on peut renforcer le fret ferroviaire, mais comment le faire afin qu’il puisse répondre à l’augmentation du volume des marchandises. Car un transfert vers la route ne fonctionnerait pas, même si on le voulait. Les routes suisses sont déjà encombrées et le sont de plus en plus chaque jour.
Croissance contre progrès
Pour mieux comprendre l’importance du fret ferroviaire, prenons l’exemple statistique suivant: il faudrait environ 650 000 courses de camion supplémentaires pour compenser le volume annuel de marchandises transportées par wagons complets isolés (TWCI) en Suisse par la route. Un nombre tel de camions supplémentaires provoquerait des embouteillages permanents et le système routier s’effondrerait purement et simplement.
Dans ses «Perspectives d’évolution du transport 2050», l’Office fédéral du développement territorial prévoit une augmentation de 31 % du trafic de marchandises en tonnes-kilomètres d’ici 2050. Il table toutefois sur un léger recul de la part de la route au profit du rail. À l’heure actuelle l’importance du rail et l’état technologique dans lequel il se trouve contrastent fortement. Depuis le 19e siècle, les wagons sont dotés d’un couplage mécanique et d’un système de freinage pneumatique, et fonctionnent donc selon le principe analogique: marche/arrêt. Dans le même temps, les développements technologiques dans le domaine des locomotives avancent à grande vitesse.
Un énorme bond en avant grâce au DAC
Les acteurs du fret ferroviaire s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’alternative à la transformation (numérique) du matériel roulant existant. Les avancées technologiques doivent enfin avoir le champ libre, et ce, le plus tôt possible. C’est la seule manière de relever les défis à venir et d’éviter un retransfert vers la route.
L’introduction du couplage automatique digital (DAC) permet de faire un véritable bond en avant. Pour sa mise en place, les responsables politiques ont promis à la branche une subvention unique de 180 millions de francs suisses à partir de 2026. Les 260 millions de francs suisses alloués pour les quatre premières années poursuivent le même objectif. Ce soutien financier doit contribuer à rendre le TWCI rentable (cf. article du blog «Session de printemps 2025: peut-être la dernière chance pour le trafic par wagons complets isolés»).
Maintenant ou jamais!
Tout cela montre que, pour une fois, les partis politiques de gauche et de droite s’accordent sur l’importance et la transformation technologique du transport ferroviaire de marchandises. Reste à savoir si le secteur sera en mesure de tirer parti de cette opportunité pendant les quatre ou huit années que durera l’aide temporaire. Si le TWCI est toujours déficitaire au-delà de cette période, les appels en faveur d’une subvention illimitée deviendront inévitables. Pour la VAP, ce n’est toutefois pas une option viable à long terme. Elle mettra plutôt tout en œuvre pour que les acteurs du transport ferroviaire de marchandises se rapprochent de l’autosuffisance financière au cours des prochaines années, kilomètre après kilomètre.
Retrouvez ici l’intégralité du Discours d’ouverture du Dr Simon Wey prononcé à l’occasion du forum Fret ferroviaire du 14 mai 2025 (en allemand).
Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur le transport de marchandises
Darum geht’s:
- Le Conseil fédéral suit une feuille de route ambitieuse
- Feu vert pour divers instruments d’encouragement
- Les exigences ne doivent pas devenir une pierre d’achoppement
- Pas de délayage des incitations au transfert du trafic sur le rail
- Entre le succès et l’échec, il n’y a qu’un pas
Le Conseil fédéral suit une feuille de route ambitieuse
Dans sa dernière séance d’avril, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM) ainsi que d’autres dispositions d’exécution. Cette consultation durera jusqu’au 12 août 2025. Selon ce calendrier, le gouvernement concrétise à la vitesse grand V les mesures décidées par le Parlement. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national et le Conseil des États avaient éliminé leurs divergences et adopté définitivement la LTM révisée. Le Parlement s’est ainsi prononcé en faveur d’un fret ferroviaire renforcé et compétitif. La LTM et les dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Feu vert pour divers instruments d’encouragement
Le projet de consultation comprend une série de mesures destinées à renforcer le transport de marchandises par train et par bateau. Voici un résumé de ses principaux éléments pertinents pour notre secteur:
- Conventions de prestations avec les prestataires de transport par wagons complets isolés (TWCI)
- Versement des contributions de transbordement et de chargement aux exploitants ou aux utilisateurs d’installations
- Versement de contributions à l’investissement aux installations de fret privées
- Contributions forfaitaires à l’investissement destinées à mettre en place le couplage automatique digital (DAC)
Les exigences ne doivent pas devenir une pierre d’achoppement
Des conventions de prestations passées entre la Confédération et les fournisseurs prévoient le versement de 260 millions de francs de subventions aux entreprises de TWCI. Le gouvernement a pour l’instant limité cet encouragement financier à huit ans, sachant que celui-ci sera mis en œuvre en deux temps de quatre ans. L’Office fédéral des transports (OFT) va émettre une directive pour déterminer la procédure.
Parmi les candidats à ces subventions, on retrouve un poids lourd du marché: CFF Cargo. Le risque est que les exigences pour l’obtention des subventions soient si élevées qu’elles deviennent une barrière à l’entrée sur le marché de potentiels nouveaux fournisseurs de TWCI. Or on a vu par le passé que les conditions d’entrée sur ce marché sont déjà draconiennes aujourd’hui. Il ne faut pas faire des conditions d’obtention de cette subvention une pierre d’achoppement supplémentaire pour les prestataires.
Pas de délayage des incitations au transfert du trafic sur le rail
Les contributions de transbordement et de chargement doivent être financées par une suppression du remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dans les parcours initiaux et terminaux du transport combiné non accompagné (TCNA). À cet égard, le casse-tête consiste à déterminer les exigences pour l’obtention de ces contributions de manière à inciter au maximum les destinataires à opter pour un chargement des marchandises sur le rail. Dans le cadre de la prise de position, nous examinerons l’utilité des limites inférieures et supérieures dans ce contexte.
Entre le succès et l’échec, il n’y a qu’un pas
La VAP et ses membres feront ensemble tout leur possible pour déposer une prise de position bien étayée auprès de l’Office fédéral des transports. Les questions au cœur de ce débat sont les contributions forfaitaires accordées, la convention de prestations pour les prestataires de TWCI ainsi que le versement de contributions aux propriétaires de voies de raccordement et aux exploitants d’installations. En effet, la suppression du remboursement de la RPLP dans les parcours initiaux et terminaux du TCNA n’entraînera pas le déblocage de nouvelles subventions, mais en changera simplement les destinataires.
Nous nous félicitons que 180 millions de francs aient été prévus pour la migration vers le DAC. Non seulement la mise en place de celui-ci augmentera fortement la productivité de l’ensemble du système de TWCI, mais elle permettra aussi de se rapprocher de l’objectif d’autofinancement. En définitive, cela vaut la peine d’examiner précisément les dispositions d’exécution, car la différence entre le succès et l’échec de la révision de la loi peut se jouer sur modifications mineures.
Session de printemps 2025: peut-être la dernière chance pour le trafic par wagons complets isolés
Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont éliminé les divergences qui les opposaient dans leurs efforts pour réviser la loi sur le transport de marchandises (LTM). À la VAP, nous nous félicitons de l’adoption définitive de ce dossier. Le Parlement ouvre ainsi la voie à l’autofinancement, à davantage de marché et à plus de concurrence dans le trafic par wagons complets isolés (TWCI). Il appartient désormais à tous les acteurs de saisir cette chance, qui est peut-être la dernière.
Les enjeux:
- Le Parlement débloque des subventions conséquentes
- Les conseils éliminent définitivement leurs divergences
- Un pas décisif vers plus de transparence et de concurrence est franchi
- Tous les acteurs du TWCI sont sollicités – tout particulièrement l’un d’entre eux
Le Parlement débloque des subventions conséquentes
Le 17 mars 2025, les deux chambres ont achevé leurs délibérations sur la révision de la LTM. En révisant intégralement la loi, le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent soutenir le secteur du fret ferroviaire pour une durée limitée dans le temps (cf. article du blog «LTM: le cap est le bon, mais le chemin reste parsemé d’embûches.») En débloquant 260 millions de CHF sur quatre ans à compter 2026, l’organe législatif donne au secteur du temps pour augmenter son efficacité avec de nouveaux instruments. L’encouragement du TWCI est limité à huit ans.
Des subventions seront également allouées au couplage automatique digital (DAC), dont l’instauration sera soutenue par un crédit unique de 180 millions de CHF. Les mesures prévues ne devraient pas peser davantage sur le budget, car elles sont financées par des fonds provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds.
Les conseils éliminent définitivement leurs divergences
Un objectif de transfert proposé au Conseil national par le centre gauche a été peu de temps après à nouveau supprimé par le Conseil des États. Une proposition minoritaire, qui visait une stabilisation de la part des transports de marchandises par le rail, n’a elle non plus pas obtenu la majorité. À l’instar du Conseil des États, une majorité de centre droit a aussi supprimé le 16 mars 2025 au Conseil national cet objectif du projet de loi, qui est ainsi définitivement abandonné. Le Conseil fédéral a actuellement déjà un mandat de transfert du trafic route-rail pour le fret transalpin, mais pas pour le TWCI.
Un pas décisif vers plus de transparence et de concurrence est franchi
Fort heureusement, le Parlement a approuvé d’autres propositions du Conseil des États destinées à renforcer la concurrence dans le TWCI, encourager la transparence et limiter les dépenses. Il faudra ainsi empêcher les subventionnements transversaux provenant de l’offre de TWCI soutenue par l’État vers les domaines non subventionnés des entreprises ainsi que les autres distorsions du marché de la part des fournisseurs de TWCI. À cet effet, la Confédération définira et surveillera les mesures organisationnelles correspondantes. Par ailleurs, CFF Cargo devra offrir les prestations fournies en TWCI à des conditions de marché et publier chaque année dans son rapport d’activité les flux financiers, l’évolution des coûts et des recettes dans le TWCI ainsi que des indicateurs d’autofinancement. C’est l’Office fédéral des transports (OFT) qui sera responsable de mettre en place les dispositions nécessaires pour le suivi de la réalisation des objectifs.
Tous les acteurs du TWCI sont sollicités – tout particulièrement l’un d’entre eux
Le DAC ne pourra mener à lui seul le TWCI à l’autofinancement. Pour que la LTM révisée déploie ses effets, il est nécessaire que toutes les forces impliquées contribuent à l’augmentation de la productivité. La responsabilité principale de la réussite de la réalisation des objectifs incombe à CFF Cargo. En effet, la filiale de fret du groupe CFF dispose sans aucun doute du plus puissant levier permettant d’atteindre l’autofinancement dans le TWCI.
129 nouvelles locs pour CFF Cargo: comment ça marche?
CFF Cargo veut renouveler sa flotte d’ici 2035 avec jusqu’à 129 locs de ligne modernes. Dans le même temps, elle déplore des coûts fixes élevés dans le trafic par wagons complets isolés (TWCI), a augmenté ses tarifs de façon disproportionnée ces derniers mois tout en réduisant son offre. Cette situation présente un risque majeur de retransfert vers la route. À la VAP, nous remettons en question cette grosse commande et demandons plus de transparence.
Les enjeux:
- CFF Cargo investit dans l’avenir du fret ferroviaire.
- Les hausses de prix et la réduction de l’offre font fuir les clients du fret ferroviaire.
- VAP remet en question le raisonnement économique et demande de la transparence.
CFF Cargo investit dans l’avenir du fret ferroviaire
CFF Cargo veut moderniser sa flotte et garantir ainsi l’avenir du transport de marchandises par rail. Dans un communiqué de presse du 26 septembre 2024 , l’entreprise a annoncé l’achat de jusqu’à 129 nouvelles locs de ligne. Elles devraient être livrées entre 2027 et 2035 et remplacer les véhicules tracteurs vieillissants. CFF Cargo présente sa décision comme nécessaire afin de préparer le fret ferroviaire à l’avenir, ce qui est une bonne chose. Les nouvelles locs sont plus efficaces, plus performantes et équipées de technologies innovantes comme un système d’entraînement sur piles pour le dernier kilomètre. Ainsi, CFF Cargo veut réduire les coûts d’exploitation de 60 % et contribuer à l’automatisation du fret ferroviaire.
Les hausses de prix et la réduction de l’offre font fuir les clients du fret ferroviaire
Pour nous, à la VAP, une question centrale se pose: comment l’acquisition massive de 129 locomotives est-t-elle compatible avec le développement et les pratiques commerciales actuelles de CFF Cargo? Ces derniers mois, CFF Cargo a exposé ses clients du fret ferroviaire à des hausses de prix significatives et à une réduction de l’offre (cf. l’article du blog VAP «Révision totale de la LTM: le moral du secteur menace de s’effondrer». Ce comportement de distorsion du marché pourrait entraîner une réduction des volumes dans le fret ferroviaire et un transfert accru vers la route. Si ce cas de figure se présente effectivement, un investissement aussi important ne se justifie pas.
VAP remet en question le raisonnement économique et demande de la transparence
CFF Cargo reste malheureusement discret sur les effets opérationnels et financiers de ce grand projet. Cela ne favorise pas la confiance dans la filiale de fret de l’État. On parle tout de même d’investissements de plusieurs centaines de millions, qui doivent être supportés par les clients du fret ferroviaire, dans l’hypothèse de l’autofinancement. C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable que CFF Cargo fasse part de ses réflexions. Par ailleurs, nous lui suggérons de reconsidérer le nombre de locomotives et d’envisager, en complément de l’achat, une location ou un achat partiel avec une option sur un plus grand nombre de locs.